E. whereas the rules on the management of
bio-waste are fragmented and the current legislative instruments are not sufficient to achieve the stated objectives of the effective management of bio-waste; whereas, consequently, a specific directive is necessary for the management of bio-waste; whereas compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence an
d better lawmaking, whilst at the same time en ...[+++]suring simplification, greater clarity and better monitoring and enforcement of implementation and legal certainty and thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors, E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleur
e application de la mise ...[+++] en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;