Vertaling van "whereas sergei magnitsky " (Engels → Frans) :

H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,
H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,

T. whereas those responsible for the death of Sergei Magnitsky still remain free; whereas in October 2012 the European Parliament adopted a recommendation on targeted sanctions against the individuals involved in the death of Sergei Magnitsky and others responsible for serious violations of human rights and corruption in Russia;
T. considérant que les responsables de la mort de Sergeï Magnitsky sont encore en liberté; considérant qu'en octobre 2012, le Parlement européen a adopté une recommandation sur les sanctions ciblées à l'encontre des personnes impliquées dans la mort de Sergeï Magnitsky, et d'autres individus coupables de graves violations des droits de l'homme et de corruption en Russie;

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

whereas the case of Sergei Magnitsky is only one but the most prominent and well documented case of abuse of powers by the Russian law enforcement authorities, heavily violating the rule of law; whereas a multitude of other juridical cases exist using systematically the pretext of economic crimes and alleged corruption for eliminating business competitors or political rivals;
considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

whereas the arrest, conditions of detention and subsequent death in custody of Sergei Magnitsky represent a well documented and substantial case of disrespect for fundamental human rights;
considérant que l'arrestation de Sergeï Magnitsky, les conditions de sa détention et sa mort en prison constituent un cas de non-respect des droits fondamentaux solidement documenté et grave;

D. whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
D. considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

F. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one but the most prominent and well documented case of abuse of powers by the Russian law enforcement authorities, heavily violating the rule of law; whereas a multitude of other juridical cases exist using systematically the pretext of economic crimes and alleged corruption for eliminating business competitors or political rivals;
F. considérant que l'affaire Serguei Magnitsky n'est qu'un des cas, notable et bien documenté, d'abus de pouvoir par les autorités russes chargées de l'application de la loi, qui bafouent l'état de droit; considérant que dans de nombreuses autres affaires, la criminalité économique et les allégations de corruption servent systématiquement de prétexte pour éliminer des concurrents en affaires ou des rivaux politiques;

whereas the cases of journalists Anna Politkovskaya, Natalia Estemirova and Anastasia Baburova and the death of lawyer Sergei Magnitsky have not yet been solved by the Russian authorities,
considérant que les affaires des journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova et Anastasia Baburova ainsi que le décès de l'avocat Sergei Magnitsky n'ont toujours pas été élucidés par les autorités russes,