Vertaling van "whereas serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas global energy demand is predicted to rise by 40 % by 2030, and whereas serious thought must now be given to meeting this demand through increased energy efficiency and a secure energy mix that includes renewables; whereas research has shown that shorter agro-food chains can lead to reduced energy inputs with cost and environmental benefits.
considérant qu'il est prévu que la demande mondiale en énergie augmente de 40 % d'ici à 2030, et qu'il convient d'entamer une réflexion approfondie sur la satisfaction de cette demande par le biais du renforcement de l'efficacité énergétique et d'un bouquet énergétique sûr qui inclut les énergies renouvelables; considérant que les recherches montrent que les chaînes agroalimentaires réduites peuvent permettre de diminuer la consommation d'énergie, ce qui a des avantages en termes de coûts et de protection de l'environnement.

Whereas serious questions have been raised with respect to two recent National Parole Board/Correctional Services Canada Board of Investigation Reports; and
Attendu que des questions sérieuses ont été soulevées suite à deux rapports récents du tribunal d'enquête de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada; et

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

whereas hospitals and medical personnel are specifically protected under international humanitarian law, and whereas any intentional attack against civilians and civilian infrastructure is clearly prohibited under, and considered to be a serious violation of, international humanitarian law.
considérant que les hôpitaux et le personnel médical sont spécifiquement protégés en vertu du droit humanitaire international, et que les attaques préméditées contre des civils et des infrastructures civiles sont clairement interdites en vertu du droit humanitaire international et considérées comme une violation de celui-ci.

Seniors Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to table, on behalf of the men, women and seniors in my riding, a petition which reads as follows: “Whereas poverty is a plague that seriously affects seniors; Whereas any measure that changes the financial situation of seniors poses a real threat to their physical health and their autonomy; Whereas most seniors are living below the poverty line; Your petitioners are asking Parliament to increase the basic amounts of the old age pension, the widow spouse allowance and the guaranteed income supplement, since we feel that the current amounts are clearly inadequate to allow our seniors to maintain an acceptable quality of life.
Les personnes âgées M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom des hommes, des femmes et des personnes âgées de ma circonscription, une pétition qui se lit comme suit: «Considérant que la pauvreté est un fléau qui afflige grandement les personnes âgées; Considérant que toute mesure ayant comme répercussion d'altérer la situation financière des personnes âgées représente une menace réelle pour leur santé physique et leur autonomie; Considérant que la majorité des personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté; Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement la réévaluation à la hausse du montant de base de la pension de vieillesse, de l'allocation au conjoint survivant et du Supplément de revenu garanti, puisque nous considérons les montants actuels nettement insuffisants à maintenir une qualité de vie acceptable pour nos aînés.

The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.
Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.

The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.
«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».

These conditions are different for the prevention mechanism and for the penalty mechanism: the prevention mechanism can be activated where there is a "clear risk of a serious breach", whereas the penalty mechanism can be activated only if there is a "serious and persistent breach" of the common values.
Ces conditions sont différentes pour le mécanisme de prévention et pour le mécanisme de sanction : le mécanisme de prévention peut être engagé en cas de "risque clair de violation grave", alors que le mécanisme de sanction ne peut être mis en oeuvre que s'il existe "une violation grave et persistante" des valeurs communes.

WHEREAS the people of Nunavik, in the Province of Quebec, most of whom are Inuit, are experiencing a fiscal imbalance owing to the fact that their cost of living is exorbitant compared with that of Canadians living south of the fifty-fifth parallel; WHEREAS the people of Nunavik are cut off from other Canadians geographically, economically and politically, and their living conditions are desperate and deteriorating further because of isolation and distance; WHEREAS the high cost of transportation has a direct impact on the cost of goods and services, and this seriously limits people's purchasing power; WHEREAS, on a per capita basis, the Inuit are the most heavily taxed people in Canada; WHEREAS the level of taxation erodes people's savings and makes it extremely difficult for small businesses to operate at a profit; WHEREAS tax relief is necessary to promote economic prosperity and social well-being in Nunavik; WHEREAS the Parliament of Canada recognizes the need to act in order to remove the economic injustice endured by the people of Nunavik; WHEREAS studies carried out by various institutions have strongly recommended changes to the tax system in order to exempt the Inuit of Nunavik from paying income tax;
Attendu : que la population du Nunavik, dans la province de Québec, composée principalement d'Inuits, vit un déséquilibre fiscal causé par un coût de la vie qui est exorbitant comparativement au reste de la population canadienne vivant au sud du cinquante-cinquième parallèle; que la population du Nunavik est coupée du reste de la population du Canada sur le triple plan géographique, économique et politique et que les conditions de vie qu'elle connaît sont très critiques, et ne vont qu'en s'aggravant à cause de l'isolement et de la distance; que les coûts élevés du transport se répercutent directement sur les coûts des biens et des services, ce qui a une incidence majeure sur le pouvoir d'achat de la population; que sur la base d'imposition par habitant, les Inuit sont les contribuables les plus lourdement imposés du Canada; que les impôts et les taxes dévaluent l'épargne des particuliers et empêchent presque les petites entreprises de réaliser des bénéfices; que des des allégements fiscaux sont nécessaires pour favoriser la prospérité économique et sociale au Nunavik; que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour enrayer l'injustice économique que vivent les individus du Nunavik;