Vertaling van "whereas statistics show " (Engels → Frans) :

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416 )) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be closed while it is being investigated by the Commission;
AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416 )) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

C. whereas Europe is the world’s number one tourist destination, with a market share of 52 %; whereas statistics show that the majority of trips abroad by EU residents continue to be to destinations within the EU, and whereas the number of international tourists arriving in the EU is forecast to increase by 140 million each year until 2025;
C. considérant que l'Europe est la première destination touristique du monde, avec une part de marché de 52 %; que les statistiques indiquent que la majorité des voyages effectués par les Européens à l'étranger restent à destination d'un autre pays de l'Union et que le nombre de touristes étrangers qui visitent l'Union devrait augmenter de 140 millions chaque année jusqu'en 2025;

Indeed, the average Union market price is EUR 2 600/tonne, whereas US statistics show that the average US import price for Malaysian imports is EUR 1 600/tonne.
En effet, le prix moyen pour le marché de l'Union est de 2 600 EUR/tonne, alors que les statistiques des États-Unis révèlent que le prix moyen des importations malaisiennes à destination des États-Unis est de 1 600 EUR/tonne.

(4) Whereas the said authorities must show the greatest impartiality and professionalism in the production of statistics, respecting the same principles of behaviour and professional ethics;
(4) considérant que lesdites autorités doivent faire preuve d'un maximum d'impartialité et de professionnalisme dans la production des statistiques, en respectant les mêmes principes de comportement et d'éthique professionnelle;

Whereas the casualty, detention and deficiency statistics published in the Commission's communication entitled 'A common policy on safe seas' and in the annual report of the MOU show that certain categories of ships need to be subject to an expanded inspection;
considérant que les statistiques concernant les taux de sinistres, d'immobilisations et d'anomalies, publiées dans la communication de la Commission intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime» et dans le rapport annuel du mémorandum d'entente, montrent que certaines catégories de navires doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé;

Whereas to qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, traditional importers must be able to demonstrate that during 1991 and 1992 they imported products originating in China covered by the quotas in question; whereas these two years constitute an appropriate reference period for which full statistics are available showing normal trade flows for the products in question;
considérant que, aux fins de l'attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs doivent prouver avoir réalisé au cours des années 1991 et 1992 des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause; que ces deux années constituent une période de référence appropriée pour laquelle sont disponibles des données complètes et représentatives d'une évolution normale des échanges des produits concernés;

Whereas, some of these weightings should be adjusted with effect from 1 November 1992 given that the statistics available to the Commission show that in certain countries outside the Community the variation in the cost of living measured on the basis of the weigthing and the corresponding exchange rate has exceeded 5 % since weightings were last laid down,
considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,