Vertaling van "whereas the tripoli government accuses " (Engels → Frans) :

D. whereas the Tripoli government accuses Egypt, Saudi Arabia and the United Arab Emirates (UAE) of backing its rivals in Tobruk, inter alia by carrying out airstrikes; whereas the Tobruk government claims that Turkey and Qatar back Islamist militias;
D. considérant que le gouvernement de Tripoli accuse l'Égypte, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis de soutenir ses rivaux à Tobrouk, notamment en menant des frappes aériennes; que le gouvernement de Tobrouk prétend que la Turquie et le Qatar soutiennent les milices islamistes;

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

On 18 April, the Foreign Affairs Council welcomed the arrival of the Presidency Council to Tripoli on 30 March, which paves the way for the effective government of the country by the Government of National Accord.
Le 18 avril, le Conseil des affaires étrangères s’est félicité de l’arrivée du Conseil de la présidence à Tripoli le 30 mars, qui ouvre la voie à une gestion efficace du pays par le gouvernement d’entente nationale.

Q. whereas the Moldovan Government accused Romania of involvement in the post-electoral demonstrations and expelled the Romanian ambassador; whereas the Moldovan Government also restored the visa obligation for citizens of that EU Member State,
Q. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie d'être impliquée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'Ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'Union,

K. whereas the Moldovan Government accused Romania of involvement in the post-electoral demonstrations and expelled the Romanian ambassador; whereas the Moldovan Government also restored the visa obligation for citizens of this EU Member State,
K. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie de s'être immiscée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE,

M. whereas the Moldovan Government accused Romania of involvement in the post-electoral demonstrations and expelled the Romanian ambassador; whereas the Moldovan Government also restored a visa obligation for the citizens of this EU Member State,
M. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie de s'être immiscée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE,

Q. whereas the Moldovan Government accused PlaceNamePlaceNameRomania of involvement in the post-electoral demonstrations and expelled the Romanian ambassador; whereas the Moldovan Government also restored the visa obligation for citizens of that EU Member State,
Q. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie de s'être immiscée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'UE,