Traduction de «whereas these arrests seems » (Anglais → Français) :

B. whereas these arrests seems to be part of President Erdogan’s ongoing conflict with the Hizmet movement, led by the US-based Muslim scholar Fethullah Gulen, and come one year after police and prosecutors targeted members of Mr Erdogan’s government on corruption charges;
B. considérant que ces arrestations semblent découler du conflit qui oppose le président Erdoğan au mouvement Hizmet, dirigé par un érudit musulman établi aux États-Unis, Fethullah Gülen, et surviennent un après que la police et le parquet s'en sont pris à des membres du gouvernement de M. Erdoğan, accusés de corruption;

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

J. whereas a government crackdown on the largely peaceful protests following the disputed presidential elections of 12 June 2009 resulted in at least 30 deaths – with the opposition putting the figure at more than 70 – and 4 000 detentions; whereas those arrested included leading government critics, human rights activists, lawyers and journalists; whereas a further 200 people were arrested during protests on National Students' Day on 7 December; whereas these numbers keep growing every day,
J. considérant que les mesures de répression lancées par le gouvernement à la suite des protestations largement pacifiques qui ont suivi les élections présidentielles controversées du 12 juin 2009 ont fait au moins 30 morts – l'opposition pour sa part faisant état de plus de 70 – et ont mené à 4 000 arrestations; considérant que, parmi les personnes arrêtées, on compte des figures de proue de la critique à l'égard du gouvernement, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; considérant que 200 personnes supplémentaires ont été arrêtées pendant les manifestations qui ont eu lieu lors de la journée nationale des étudiants le 7 décembre, et que ces chiffres continuent d'augmenter chaque jour,

I. concerned at the recent arrest of Wassihun Melese and Anteneh Getne, members of the Ethiopian Teachers' Association, and that these new arrests seem to be a response to ETA complaints about government interference in the association's activities and intimidation of its leaders,
I. préoccupé par la récente arrestation de Wassihun Melese et d'Anteneh Getne, membres de l'Association des enseignants éthiopiens (ETA), et par le fait que ces nouvelles arrestations semblent viser l'ETA, qui reproche au gouvernement de s'ingérer dans les activités de cette association et d'intimider ses dirigeants,

I. concerned at the recent arrest of Wassihun Melese and Anteneh Getnet, members of the Ethiopian Teachers' Association, and that these new arrests seem to be a response to Ethiopian Teachers' Association complaints about government interference in its activities and intimidation of its leaders,
I. préoccupé par la récente arrestation de Wassihun Melese et d'Anteneh Getnet, membres de l'Association des enseignants éthiopiens, et par le fait que ces nouvelles arrestations semblent viser l'Association même, qui reproche au gouvernement de s'ingérer dans ses activités et d'intimider ses dirigeants,

Whereas differences which may emerge in national legislation concerning limits for particulate pollutant emissions from compression ignition (´diesel') engines used as criteria for the type-approval of vehicles equipped with such engines, are liable to constitute a restriction on the free movement of these products in the Community; whereas it therefore seems necessary to fix common standards in this area;
considérant que les divergences qui pourraient survenir dans les législations nationales à l'égard des limites d'émission de particules polluantes par les moteurs à allumage par com - pression ( moteurs diesel ) retenues comme critères de réception des véhicules équipés de tels moteurs sont susceptibles de constituer des entraves à la libre circulation de ces produits dans la Communauté; qu'il apparaît donc nécessaire de fixer des normes communes à cet égard;

Whereas in virtually all the Member States of the Community credit institutions within the meaning of Council Directive 77/780/EEC of the 12 December 1977 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (7), having many different legal forms, are in competition with one another in the banking sector; whereas it therefore seems advisable not to confine coordination in respect of these credit institutions to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC but rather to opt for a scope which includes all companies and firms as defined in the second paragraph of Article 58 of the Treaty;
considérant que, dans presque tous les États membres de la Communauté, les formes juridiques des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7) qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pour ces établissements de crédit aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui s'étende à toutes les sociétés telles que définies à l'article 58 deuxième alinéa du traité;

Whereas application of the scheme described above entails expenditure by the organization or association whose rules have been so extended; whereas it is therefore appropriate to oblige non-member producers to contribute towards these costs; whereas it also seems desirable to oblige these producers to contribute towards the cost of certain measures undertaken by the organization or the association in question; whereas compensation should also be granted to these producers for products which, while complying with quality standards, cannot be marketed or which have been withdrawn from the market;
considérant que l'application de ce régime entraîne des frais pour l'organisation ou l'association dont les règles ont été étendues; qu'il est dès lors indiqué de faire participer les producteurs non-adhérents à ces frais; qu'il paraît également opportun de faire participer ces producteurs aux frais découlant de certaines actions entreprises par l'organisation ou l'association en cause; qu'il convient par ailleurs d'octroyer à ces producteurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de qualité, n'ont pu être commercialisés ou qui ont été retirés du marché;

Whereas, for products falling within tariff heading No 04.02 compounded of milk and sugar, prices are determined by the prices of their ingredients ; whereas the refund should therefore be fixed on the basis of these ingredients ; whereas, therefore, the percentages of the ingredients should be taken into account in fixing the refund ; whereas the percentage of sucrose may for this purpose be that laid down for the calculation the refund products covered by Article 1 (1) (d) of Council Regulation No 1009/67/EEC 4 of 18 December 1967 on the common organisation of the market in sugar ; whereas, moreover, it seems advisable to limit the refund for the sucrose content to those cases where a refund is granted pursuant to the Regulations in force for sugar;
considérant que, pour les produits de la position 04.02 composés de lait et de sucre, les prix sont déterminés par les prix de leurs composants ; qu'il convient, dès lors, de fixer la restitution en fonction de ces composants ; qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer la restitution en fonction du pourcentage des éléments constituants ; qu'en ce qui concerne le pourcentage de saccharose, on peut retenir à cet effet le montant prévu pour le calcul de la restitution pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 partie d) du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4) ; qu'il semble, en outre, opportun de limiter la restitution pour la teneur en saccharose aux cas où une restitution est accordée en vertu du règlement en vigueur dans le secteur du sucre;