Vertaling van "whereas under community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

product under community surveillance
produit sous surveillance communautaire

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

25 Ways under $500 to Improve Community Access
25 façons d'améliorer l'accès à la communauté pour moins de 500$

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, under the ESF, EUR 21 billion are available to all Member States for promoting social inclusion, combatting poverty and discrimination, whereas under the ERDF,Member States have allocated EUR 21.4 billionERDF can contribute to measures supporting investments in infrastructure for employment, social inclusion and education as well as housing, health, business start-up support and the physical, economic and social regeneration of deprived communities in urban and rural areas, including through the Urban Innovative Actions Programme
Dans le cadre du FSE, par exemple, 21 milliards d’euros sont à la disposition des États membres en vue de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté et la discrimination; en ce qui concerne le FEDER, les États membres ont alloué un montant de 21,4 milliards d’euros. Le FEDER peut contribuer à des mesures de soutien aux investissements dans les infrastructures destinées aux services liés à l’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation, ainsi que dans le logement, la santé, le soutien au démarrage d’entreprises et la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales, notamment grâce au programme «Actions innovatrices urbaines»

Dialogues between EU regulatory authorities and their counterparts in key third countries can play a useful role in progressing towards a more level global playing field, whereas dialogues involving representatives of business communities [43] can put decision-makers under pressure to deliver a simpler and more transparent environment for trade and investment.
Le dialogue entre les autorités réglementaires de l'UE et leurs homologues des principaux pays tiers peut jouer un rôle utile dans la voie de l'harmonisation des règles au niveau mondial, alors que le dialogue entre les représentants du monde des affaires [43] peut inciter les décideurs à offrir un environnement plus simple et plus transparent au commerce et à l'investissement.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

G. whereas under Community legislation prior to enlargement in 2004, soft fruits and cherries were not treated as highly sensitive market products and as a result no specific measures were included in the relevant Community policies (CMO in fruit and vegetables, customs policy); whereas since enlargement Community provisions have not been properly adjusted to the new situation prevailing in the Community soft fruits sector,
G. considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,

G. whereas under Community legislation prior to enlargement in 2004, soft fruits and cherries were not treated as highly sensitive market products and as a result no specific measures were included in the relevant Community policies (common organisation of the market in fruit and vegetables, customs policy); whereas since enlargement Community provisions have not been properly adjusted to the new situation prevailing in the Community soft fruits sector,
G. considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,

Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.
En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,
G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

G. whereas under the Community budget for fruit and vegetables, there has been constant and marked under-utilisation of the budget resources committed per year and whereas a margin is available with which to increase the financing of producer organisations, particularly in those regions which are significantly lagging behind in terms of organisation, in the light of the fact that in recent years the under-utilisation of funds has reached as much as 25% of the overall budget earmarked for the sector,
G. considérant que le budget communautaire pour le secteur des fruits et légumes fait apparaître une sous-utilisation stable et forte des crédits budgétaires engagés par exercice et qu'il y a une marge permettant d'accroître le financement des organisations de producteurs, principalement dans les régions caractérisées par un retard important en matière d'organisation, étant donné que la sous-utilisation des crédits a atteint ces dernières années jusqu'à 25 % du budget global alloué à ce secteur,

Whereas the Schengen Information System should be managed within the EU framework by a separate agency, financed from the EU budget; whereas the Community information system operating under the responsibility of the Commission should be established under a single computer network system for the data received under the three conventions (Schengen, Europol and Customs Use).
considérant que le système d'information de Schengen doit être géré dans le cadre de l'UE, par un organe distinct, financé à partir du budget communautaire; que le système d'information communautaire devrait être établi, sous la responsabilité de la Commission, sous la forme d'un système de réseau informatique unique pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l'informatique dans le domaine des douanes).

To this is added the fact that; when faced with growing competition from non-member countries several EU shipowners have decided to cut their costs by registering their ships under non-Community flags or under second registers whereas at the same time they replace their Community seafarers by cheaper third-country labour.
A cela s'ajoute le fait que, face à la concurrence accrue des pays tiers, plusieurs armateurs de l'UE ont décidé de réduire leurs coûts, en enregistrant leur navire sous pavillons extracommunautaires ou sous des seconds registres, alors que dans le même temps, ils remplaçaient leurs marins communautaires par de la main-d'œuvre de pays tiers, aux coûts salariaux inférieurs.