Traduction de «whereby you vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

You Vote At card
carte adresse du bureau de scrutin

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would remind him that democracy is a method whereby you vote for people who govern you and then, if you do not like what they do, you can get rid of them, turf them out and put somebody else in. It was ironic because his next sentence was ‘and that is why in Europe, facing the euro crisis, we must reinforce the Community method’.
Je voudrais lui rappeler que la démocratie est un système dans lequel vous votez pour les gens qui vous gouvernent, et ensuite, si vous n’aimez pas ce qu’ils font, vous pouvez vous en débarrasser, les envoyer paître et mettre quelqu’un d’autre à leur place. L’ironie réside dans sa phrase suivante, je cite: «et voilà pourquoi en Europe, face à la crise de l’euro, nous devons renforcer la méthode communautaire».

However, in order to balance the interests of all the relevant market participants and Member States appropriately, the college should vote in accordance with the general principle whereby each member has one vote, irrespective of the number of functions it performs in accordance with this Regulation.
Néanmoins, afin de concilier au mieux les intérêts de tous les acteurs concernés du marché et des États membres, le collège devrait voter selon le principe général d'une voix par membre, quel que soit le nombre de fonctions qu'il assume, conformément au présent règlement.

I voted in favour because I agree that non-promotional information on medicinal products must be made available to patients and the general public by marketing authorisation holders according to the ‘pull principle’ whereby patients/the public have access to information if they need it, contrary to the ‘push principle’ whereby the marketing authorisation holders disseminate information among patients and the general public.
J’ai voté pour son rapport car je pense moi aussi que les informations à caractère non promotionnel concernant les médicaments doivent être mises à la disposition des patients et du grand public par les titulaires d’une organisation de mise sur le marché, conformément au principe «pull» selon lequel les patients ou le public ont accès aux informations dont ils ont besoin, par opposition au principe «push», prévoyant que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché diffusent les informations auprès des patients et du grand public.

‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.
«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

Welcomes the Commission’s move to amend Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , whereby steps are to be taken to reduce the costs to be borne by candidates and Member States.
se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , en introduisant des mesures propres à réduire les dépenses à charge des candidats et des États membres.

Directive 94/80/EC sets out the provisions whereby Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand as candidates in municipal elections; Directive 93/109/EC also sets out the provisions whereby citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand in elections.
La directive 94/80/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales; respectivement, la directive 93/109/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

2. Reaffirms the existing rule whereby all governors of the national central banks in the euro area have full and unrestricted voting rights, and whereby the Governing Council of the ECB takes decisions by a simple majority vote of its members;
2. confirme les dispositions actuelles, en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro disposent de droits de vote pleins et entiers, qui ne sont soumis à aucune restriction, et le Conseil des gouverneurs de la BCE statue à la majorité simple de ses membres;