Traduction de «whether bill c-293 » (Anglais → Français) :

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

On Wednesday you invited comments on whether Bill C-293 requires a royal recommendation.
Mercredi, vous nous avez demandé si, à notre avis, le projet de loi C-293 nécessite une recommandation royale.

Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law
Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour

That the papers received, evidence taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade during its study of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, in the First Session of the Thirty-ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purposes of its study, during the current session, of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad.
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, durant la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue de son étude, durant la session actuelle, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.

I believe this statement encompasses much of what Bill C-293 is attempting to achieve, and perhaps the committee could study the document further and determine whether the objective of this declaration is something we might also add in some of the definitions for the bill.
Je crois que cet énoncé recoupe en grande partie ce que le projet de loi C-293 vise à réaliser, et le comité devrait peut-être étudier le document plus à fond et déterminer si l'objectif de cette déclaration devrait être ajouté quelque part dans les définitions du projet de loi.

I want to ask the minister specifically whether she thinks that Bill C-293, the purpose of which is to make poverty the focus of overseas development assistance, is a bill that she could encourage her government to support.
Je veux demander en particulier à la ministre si elle croit que le projet de loi C-293, qui vise à faire en sorte que l'aide au développement soit axée sur la lutte à la pauvreté, est un projet de loi qu'elle pourrait encourager son gouvernement à appuyer.

In order to assess whether the remuneration given to PI for the funds deposited with the Treasury constitutes State aid, according to ABI, the interest rate paid to PI should be compared to the interest rate on short-term ordinary Treasury bills (12 months).
Enfin, pour évaluer si le dispositif accordé à PI peut être considéré comme une aide d’État, il convient de comparer la rémunération versée sur les comptes courants postaux avec les taux appliqués aux Bons du Trésor à court terme (12 mois).

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade during its study of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad, in the First Session of the Thirty-ninth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the purposes of its study, during the current session, of Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, durant la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue de son étude, durant la session actuelle, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.