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Translation of "whether google has entered into anti-competitive " (English → French) :

The investigation will focus on whether Google has entered into anti-competitive agreements or abused a possible dominant position in the field of operating systems, applications and services for smart mobile devices.

L’examen portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.


The Commission is investigating complaints alleging that Honeywell International Inc. and E.I. du Pont de Nemours and Company have entered into anti-competitive arrangements as regards the development of the new generation of refrigerants.

La Commission examine actuellement des plaintes selon lesquelles Honeywell International Inc. et E.I. du Pont de Nemours and Company auraient conclu des accords anticoncurrentiels pour la mise au point de la nouvelle génération de réfrigérants.


However, if a manufacturer wishes to pre-install Google proprietary apps, including Google Play Store and Google Search, on any of its devices, Google requires it to enter into an "Anti-Fragmentation Agreement" that commits it not to sell devices running on Android forks.

Toutefois, si un fabricant souhaite préinstaller des applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et Google Search, sur n'importe lequel de ses appareils, Google l'oblige à conclure un «accord d'antifragmentation» en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre d'appareils fonctionnant sous des forks Android.


In particular, if a manufacturer wishes to pre-install Google proprietary apps, including Google Play Store and Google Search, on any of its devices, Google requires it to enter into an "Anti-Fragmentation Agreement" that commits it not to sell devices running on Android forks.

En particulier, si un fabricant souhaite préinstaller sur n'importe lequel de ses appareils des applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et Google Search, Google l'oblige à conclure un «accord antifragmentation» en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre d'appareils fonctionnant sous des forks Android.


But I suppose for different people under different systems we tend too much to think there has to be only one way of doing things, whereas I think—which responds to that earlier gentleman who has since left—that we are entering into more and more complex times, and as we begin to understand and accept that complexity we can choose where we purchase things based on whether ...[+++]

Mais je suppose que, pour des gens différents fonctionnant sous des régimes différents, nous avons trop tendance à penser qu'il y a seulement une façon correcte de faire les choses, alors qu'à mon avis—ce qui est une réponse au monsieur qui a parlé tout à l'heure et qui est parti depuis—, nous entrons dans une période de plus en plus complexe et, au fur et à mesure que nous commencerons à comprendre et à accepter cette complexité, nous pourrons choisir où nous achetons des choses selon que nous voudrons peut-être privilégier ce qui est biologique, disons, ou une forêt sans produit chimique, ou privilégier quelque chose qui encourage réellement des pratiques commerciales équitabl ...[+++]


In addition, although the parties’ intention is not a necessary factor in determining whether an agreement has an anti-competitive object, the Commission may nevertheless take this aspect into account in its analysis (29).

En outre, bien que l’intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer si un accord a un objet anticoncurrentiel, rien n’interdit à la Commission d’en tenir compte dans son analyse (29).


The new entity will face competitive pressure from many rivals, and will not be in a position to enter into anti-competitive behaviour on this market.

La nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux et ne sera pas en position d'adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marc.


The likelihood of being found out because of leniency applications and the strength of both public enforcement (fines) and private enforcement (civil liability through damage claims) all serve to deter undertakings from entering into anti-competitive agreements in the first place, thus driving the number of cartels down.

La probabilité d'une découverte à la suite de l'application des règles de clémence, ainsi que la force à la fois de l'application par les pouvoirs publics (amendes) et de l'application par les particuliers (responsabilité civile, au travers des demandes d’indemnisation) sont des éléments qui servent tous à dissuader les entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels, ce qui fait baisser le nombre des ententes.


Under the new policy, the Commission will no longer assess whether any restrictions entered into by parties in the context of a merger, such as non-competition clauses or purchase and supply obligations, are "ancillary", in which case they would automatically benefit from the effect of the clearance decision.

Dans le cadre de la nouvelle politique, la Commission ne procédera plus à l'examen visant à déterminer si les restrictions conclues par les parties dans le contexte d'une concentration, telles que les clauses de non-concurrence ou les obligations d'achat et de fourniture, sont "accessoires", auquel cas elles bénéficieraient automatiquement des effets de la décision d'autorisation.


6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any ...[+++]

6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrenc ...[+++]


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