Traduction de «whether he sanctions » (Anglais → Français) :

individualised sanctions taking into account the offender's criminal record and whether he has reoffended.
l'individualisation de la sanction qui comporte la considération du passé pénal du délinquant et de la récidive,

Can the minister tell us whether he sanctions this approach of some producers in British Columbia, and can he assure us that he is not in the process of negotiating an agreement that would be contrary to free trade?
Est-ce que le ministre peut nous dire s'il cautionne cette approche de certains producteurs de la Colombie-Britannique, et peut-il nous assurer qu'il n'est pas en train de négocier une entente qui serait opposée au libre-échange?

It will also be necessary to determine whether the claimant's life would be in danger or whether he could be subjected to cruel or unusual treatment or penalties, but only if the person is unable or unwilling to avail himself of the protection of the state, if there is no possibility of haven in that country, if the risk is not related to legitimate sanctions that meet international standards, and if that risk does not have to do with the unavailability of medical care.
On devra également vérifier si le requérant est une personne dont la vie serait menacée ou qui courrait un risque de traitements ou de peines cruelles et inusitées, mais uniquement si la personne ne peut ou ne veut réclamer la protection de l'État, qu'il n'y a pas de possibilité de refuge intérieur, que le risque n'est pas lié à des sanctions légitimes qui répondent aux normes internationales et n'est pas non plus lié à la disponibilité de soins médicaux.

Under the existing Central Bank law, he has to decide whether countries have significantly reduced their purchases of Iranian oil in order to be granted exceptions from the sanctions passed by the U.S. Congress, or whether to sanction countries that have not met that threshold.
En vertu de l'actuelle Loi régissant la banque centrale, il doit déterminer si les pays ont réduit de façon importante la quantité de pétrole iranien qu'ils achètent, afin qu'on leur accorde des exceptions aux sanctions adoptées par le Congrès américain, ou s'il faut sanctionner les pays qui n'ont pas atteint ce seuil.

I appreciate the fact that my colleague asked him whether he understood there was a difference between a UN sanctioned mission, a mission where a democratically elected government asked us to stay and defend it.
Je remercie mon collègue de lui avoir demandé s'il était conscient de la différence qui existe dans le cas d'une mission sanctionnée par l'ONU, d'une mission où un gouvernement démocratiquement élu nous a demandé de rester et de le défendre.

– (DA) Madam President, I understood my good friend’s, Mr Seixas da Costa’s, remarks as a defence of the sanctions against Austria, and I should therefore like to ask him, as a matter of form, whether he was tabling this proposal as President-in-Office of the Council, and therefore on behalf of the Council, or whether it was on behalf of the 14 governments.
- (DA) Madame la Présidente, si j'ai bien compris les remarques formulées par mon ami, M. Seixas da Costa, celui-ci défend les sanctions prises à l'encontre de l'Autriche. Je voudrais donc lui demander, par acquit de conscience, s'il a présenté cette proposition en qualité de président en exercice du Conseil, c'est-à-dire au nom du Conseil, ou s'il l'a fait au nom des 14 gouvernements.

I therefore ask the Minister of Foreign Affairs whether he can tell us today if his government received assurances that the proposed reinforcement of trade sanctions will not lead to an increase in black-market activities controlled by the military junta and the Haitian police.
Je demande donc au ministre des Affaires étrangères s'il est en mesure de nous dire aujourd'hui si son gouvernement a obtenu l'assurance que le renforcement envisagé des sanctions commerciales n'aura pas pour effet de contribuer à accroître les activités du marché noir que contrôlent la junte militaire et la police haïtienne.

(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;
(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;