68. Stresses that the single market in the rail freight sector is affected by incorrect or incomplete transposition of EU law by Member States and by bottlenecks to cross-border mobility that harm competition and growth; calls on the Commission to verify whether market barriers put in place by operators or technical aspects that differ from one Member State to another, such as track gauges, energy supplies, signalling systems and other similar obstacles concerning the interoperability and accessibility of infrastructure, can be considered infringements of competition rules;
68. souligne que le marché unique
dans le secteur du fret ferroviaire est entravé par une transposition incorrecte ou incomplète du droit de l'Union par les États membres et par des obstacles à la mobilité transfrontalière qui nuisent à la concurrence et à la croissance; invite la Commission à vérifier si les obstacles à l'entrée sur le marché mis en place par les opérateurs ou les aspects techniques qui divergent d'un État membre à l'autre, comme l'écartement des voies, l'approvisionnement énergétique, les systèmes de signalisation et autres obstacles similaires en termes d'interopérabilité et d'accessibilité des infrastructures, peuve
...[+++]nt être considérés comme des infractions aux règles en matière de concurrence;