Traduction de «whether member states might accept former detainees » (Anglais → Français) :

The question of whether Member States might accept former detainees is a national decision.
La décision d’accepter ou non d’anciens détenus est à prendre au niveau national.

Nevertheless, given our shared interest in countering terrorism, and in upholding human rights and the rule of law, ministers at last week’s Council discussed ways in which the Member States might be able to offer practical assistance to the US and, in particular, whether they might accept former detainees.
Néanmoins, étant donné notre intérêt commun dans la lutte contre le terrorisme et dans la sauvegarde des droits de l’homme et de l’État de droit, les ministres ont discuté, lors du Conseil de la semaine dernière, de la façon dont les États membres pourraient proposer une aide pratique aux États-Unis et de l’éventualité qu’ils acceptent d’anciens détenus.

23. Calls on the EU to ensure that EU Member States, associates and partners, in particular under the Cotonou Agreement, which have accepted to host former Guantánamo detainees, actually afford them full support as regards living conditions and in facilitating their integration in society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights attributed to people with political asylum status.
23. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires, notamment en vertu de l'accord de Cotonou, qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent effectivement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie et leur intégration à la société, en leur fournissant un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, ainsi qu'un accès à des documents d'identité et de voyage, l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes ayant un statut de réfugié politique.

In fact, we should not under any circumstances agree to EU Member States accepting detainees believed to be ‘potential threats’ (recital D); nor should we forget the precedent of the 61 former inmates who have been involved in terrorism since their release (recital F).
En fait, nous ne devons en aucun cas accepter que des États membres de l’Union européenne accueillent des détenus «potentiellement dangereux» (considérant D) et nous ne devons pas oublier le précédent des 61 anciens détenus impliqués dans des actes de terrorisme depuis leur libération (considérant F).

Certain isolated passages in the Commission’s proposal perhaps err on the side of caution, as is the case when it is maintained that the detainee accused should be given the choice of whether to accept or refuse temporary transfer to another Member State of the Union for the purposes of preliminary enquiries.
Dans certains passages des propositions de la Commission, sans doute a-t-on exagéré au niveau des précautions comme lorsqu'on a voulu laisser à l'inculpé le choix d'accepter ou de refuser son transfert temporaire vers un autre État membre de l'Union pour les exigences de l'instruction.