Traduction de «whether national competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Software and National Competitiveness [ Software and National Competitiveness: Human Resource Issues and Opportunities: Executive Report ]
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada [ Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada : les ressources humaines : enjeux et possibilités : sommaire ]

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

national competitive bidding
appel à la concurrence nationale

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms
Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

CBC/ Radio Canada National Competition for Young Composers
Concours national de jeunes compositeurs de Radio-Canada/CBC

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission is inviting comments on whether national competition authorities in EU Member States should be given additional tools to enforce EU antitrust rules.
La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur la nécessité de doter les autorités nationales de concurrence des États membres d’instruments supplémentaires pour mettre en œuvre les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.
«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

The second question that the Court has been asked is whether, where a company participates in a leniency programme, the national competition authorities may, whilst finding an infringement of competition law, refrain from imposing a fine upon it.
La seconde question, dont la Cour est saisie consiste à savoir si lorsqu’une entreprise participe à un programme de clémence, les autorités nationales de concurrence peuvent, tout en constatant une infraction au droit de la concurrence, s’abstenir de lui infliger une amende.

The Court of Justice has been asked, first of all, whether a company which has infringed EU competition law may escape imposition of a fine where the infringement has resulted from that undertaking erring as to the lawfulness of its conduct on account of the terms of legal advice given by a lawyer or of the terms of a decision of a national competition authority.
La Cour est interrogée, tout d’abord, sur le fait de savoir si une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence de l’Union peut échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence.

Legal professional privilege for correspondence with in-housel lawyers should not therefore depend on whether it is the Commission or a national competition authority which carries out an investigation.
La protection des communications avec les avocats internes ne pourrait donc dépendre de la circonstance que c’est la Commission ou une autorité nationale de concurrence qui procède à une vérification.

The Italian court referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling concerning Community competition law (Article 81 EC), as to whether that agreement infringed not only Italian law on the protection of competition but also the EC Treaty, in so far as insurance companies of other Member States also carrying on their activities in Italy also took part in the agreement ruled unlawful, whether third parties might claim damages for harm caused by the prohibited agreement, and whether national rules such as those at issue in the main proceedings on the designation of the courts and tribunals having jurisdiction, the limitation period for bringing actions for damages, and the amount of damages to be paid were compatible with Article 81 EC.
Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, relatives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.

In such situations, the Commission and national competition authorities should decide within short, clearly defined time limits whether a referral to or from the Commission ought to be made, thereby ensuring the efficiency of the system.
En pareil cas, la Commission et les autorités nationales de concurrence devraient décider dans des délais brefs et clairement définis si un renvoi à ou par la Commission devrait être effectué, ce qui garantirait l'efficacité du système.

In such cases, however, information submitted to the network pursuant to Article 11 will not be used by other members of the network as the basis for starting an investigation on their own behalf whether under the competition rules of the Treaty or, in the case of NCAs, under their national competition law or other laws(16).
Dans les deux cas, toutefois, l'information communiquée au réseau en application de l'article 11 ne sera pas utilisée par les autres membres du réseau comme base d'ouverture d'une enquête pour leur propre compte, que ce soit en vertu des règles communautaires de concurrence ou, dans le cas des autorités nationales de concurrence, de leur législation de la concurrence ou autres législations nationales(16).

Moreover, the SMP designation has no bearing on whether that undertaking has committed an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or national competition laws.
En outre, cette désignation n'a aucun rapport avec le fait que cette entreprise ait ou non commis un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE ou des législations nationales en matière de concurrence.

Exemptions: Sir Leon also considered very carefully the question of whether national competition authorities and courts should now be allowed to grant individual exemptions from the EC's ban on illegal agreements (Article 85.1).
- 2 - Les exemptions : Sir Leon Brittan a en outre étudié avec soin l'opportunité de permettre à présent aux autorités compétentes en matière de concurrence et aux tribunaux à l'échelle nationale d'accorder des exemptions individuelles de l'interdiction communautaire des accords illicites (article 85 paragraphe 1).