Vertaling van "whether service concessions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

service concession
concession de services

service concession arrangement
accord de concession de services

services concession
concession de services

public service concession
concession de service public

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

concession service
service à privilèges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules applicable to the selection process of a private partner are different depending on whether or not the public procurement or the concession is covered by the so-called “traditional” Directive (2004/18/CE: on public works contracts, public supply contracts and public service contracts) and/or the Directive on “special sectors” (2004/17/CE on public procurement in the water, energy, transport and postal services sectors).
Les règles applicables à la procédure de sélection du partenaire privé sont différentes si le marché public ou la concession relève ou non de la directive dite «classique» (2004/18/CE: marchés publics de travaux, de fournitures et de services) et/ou de la directive relative aux «secteurs spéciaux» (2004/17/CE marchés publics dans les secteurs de l’eau de l’énergie, des transports et des services postaux).

The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.
La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.

(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.
(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

(16) When assessing whether a lack of substantial reciprocity exists, the Commission should examine to what degree the laws on public procurement and concessions of the country concerned ensure transparency in line with international standards in the field of public procurement and concessions preclude any discrimination against Union goods, services and economic operators.
(16) Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics et de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics et aux concessions, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union.

(12) The Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [..] of the European Parliament and the Council of [..]..on the award of concession contracts] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.
(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession] excluent des procédures d'attribution de marché ou de concessions, pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

(12) The Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [....] of the European Parliament and the Council of [....].on the award of concession contracts] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.
(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions, pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

One of the main points in the current debate about PPPs turns on the issue of whether service concessions should be regulated on a Community-wide basis, and if so, whether such regulation should be separate or combined with public contracts.
L'un des principaux points du débat actuel sur les partenariats public-privé est l'interrogation sur l'opportunité de soumettre les concessions de services à une réglementation communautaire et, dans l'affirmative, sur la nécessité de forger un régime distinct ou, au contraire, de fondre celui-ci dans la réglementation afférente aux marchés publics.

Paragraphs AG1–AG8 provide guidance on determining whether, and to what extent, public-to-private service concession arrangements are within the scope of this Interpretation.
Les paragraphes AG1 à AG8 fournissent des commentaires sur la façon de déterminer dans quelle mesure les accords de concession de services public-privé entrent dans le champ d’application de la présente interprétation.

Furthermore, in order to establish whether Community legislation should be proposed in particular on the transparent award of service concessions by public authorities, and other forms of cooperation between the public and the private sector, the Commission has recently adopted a Green Paper on public-private partnerships in the European Union [33].
En outre, afin de déterminer s'il serait opportun de proposer une législation communautaire concernant en particulier l'attribution transparente de concessions de services par les pouvoirs publics, ainsi que d'autres formes de coopération entre le secteur public et le secteur privé, la Commission a récemment adopté un Livre vert sur les partenariats public-privé dans l'Union européenne [33].