Vertaling van "case whether sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

The Commission has verified in this case whether SFMI-Chronopost benefits from any direct or indirect advantage in relation to stamp duty and payroll tax.
La Commission a vérifié, en l'espèce, si SFMI-Chronopost bénéficiait d'un quelconque avantage, direct ou indirect, en relation avec le droit de timbre et la taxe sur les salaires.

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

Accordingly, the relevant question is whether the terms of the transaction between the Post Office and SFMI-Chronopost are comparable to those of an equivalent transaction between a private parent company, which may very well be a monopoly (for instance, because of the ownership of exclusive rights), and its subsidiary.
En conséquence, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables à celles d'une transaction équivalente entre une société mère privée, qui peut très bien être en situation de monopole (par exemple parce qu'elle détient des droits exclusifs), et sa filiale.

The Commission has also considered whether the Post Office behaviour as a shareholder of SFMI-Chronopost was commercially justified under the market economy investor principle.
La Commission a également examiné la question de savoir si le comportement de La Poste en tant qu'actionnaire de SFMI-Chronopost se justifie commercialement au regard du principe de l'investisseur en économie de marché.

In respect of stamp duty, France has informed the Commission that SFMI-Chronopost's dispatches are subject to this tax irrespective of whether they are transported by the Post Office or not.
En ce qui concerne le droit de timbre, la France a informé la Commission que les envois de SFMI-Chronopost y sont soumis, qu'ils soient ou non transportés par La Poste.

As it does not have sufficient information to rule out the inclusion of state aid in the measures taken in the express delivery sector in France since 1986 with regard to SFMI and Chronopost, both controlled by the French Post Office, the Commission has decided to resume examination of the case.
Ne disposant pas d'informations suffisantes pour exclure que les dispositions adoptées en France depuis 1986 dans le secteur du courrier express à l'égard des sociétés SFMI et Chronopost, contrôlées par la Poste, puissent impliquer des aides d'Etat, la Commission a décidé de poursuivre l'examen du dossier.