Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to present a petition with 62 signatures. The Criminal Code of Canada, section 241, states: ``Anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide, whether suicide ensues or not, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years''.
M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition signée par 62 personnes qui signalent que l'article 241 du Code criminel du Canada dit ceci: «Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas: a) conseille à une personne de se donner la mort; b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non».