Under section 435 of Bill C-2, which was a bill in the previous parliament, only registered parties, and not the small parties we must define today, will be reimbursed for election expenses providing they obtain either 2% of the national vote or 5% of the votes in the ridings in which they endorse candidates.
En vertu de l'article 435 du projet de loi C-2, c'est-à-dire du projet de loi adopté au cours de la dernière législature, seuls les partis inscrits, et non les petits partis qu'il faut définir aujourd'hui, ont droit au remboursement de leurs dépenses électorales, pourvu qu'ils obtiennent soit 2 p. 100 du vote national ou 5 p. 100 des votes dans les circonscriptions où ils ont soutenu des candidats.