Several ICSANT articles are codified in Bill S-9, such as article 2 which outlines new offences created in section 82 of the bill, article 4 which exempts the acts of armed forces during conflicts, article 5 which provides that the offences in the treaty be appropriately punished given the grave nature of these offences, and article 9 which allows states to establish extraterritorial jurisdiction in order to prosecute nuclear terrorism.
Plusieurs articles de la convention y sont d'ailleurs repris, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions — ce qui correspond à l'article 82 du projet de loi —, l'article 4, qui exclut les activités des forces armées au cours d'un conflit, l'article 5, qui réprime les infractions prévues au traité par des peines tenant dûment compte de leur gravité, et l'article 9, qui permet aux États d'établir leur compétence hors de leur territoire afin d'engager des poursuites pour terrorisme nucléaire.
