Although the motion before us today is not a bill, nor is it the subject-matter of a bill per se, it does represent at least a feeble attempt by the government to obtain a level of concurrence by Parliament, the consequences of which have yet to be determined, on a matter which clearly affects the nations and the provinces within an area that is at least partly within provincial jurisdiction.
Même si la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne porte pas sur un projet de loi, ni sur la teneur d'un projet de loi, elle représente au moins une faible tentative faite par le gouvernement pour obtenir une certaine approbation par le Parlement, approbation dont les conséquences n'ont pas encore été déterminées, sur une question qui touche manifestement les nations et les provinces dans un domaine qui est, du moins en partie, de compétence provinciale.