To set up a restructuring fund within the current legal framework requires a regulation, which would enter into force on 1 July 2011 at the very earliest, leaving a restructuring period of only one year with a very limited budget that would be insufficient to address an overcapacity which, according to sector representatives, could amount to up to 40% of the total production capacity.
Pour créer un fonds de restructuration avec le cadre juridique actuel, il faut un règlement, qui n’entrerait pas en vigueur avant le 1er juillet 2011 minimum: cela laisserait une période de restructuration d’une année seulement, avec un budget très restreint qui ne suffirait pas à traiter une surcapacité qui pourrait atteindre, selon les représentants du secteur, jusqu’à 40 % de la capacité de production totale.