A serious offence will be defined as any indictable offence for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, including: violent offences; property offences, such as theft over $5,000 which can include car theft; and offences that could endanger the public such as public mischief, unauthorized possession of a firearm, possession of a firearm, sexual exploitation, robbery and, of course, murder.
L’« infraction grave » serait définie comme tout acte criminel pour lequel l'auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, y compris les infractions avec violence; les infractions contre les biens, comme le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol d’un véhicule automobile; et les infractions susceptibles de mettre en danger le public, comme le méfait public, la possession non autorisée d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu, l’exploitation sexuelle, le vol qualifié et, bien entendu, le meurtre.