Traduction de «which foreign drivers could » (Anglais → Français) :

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Drivers with ‘home’ number plates think that all offenders should be treated equally. The ultimate aim of the proposal, therefore, was precisely that: to put an end to a situation in which foreign drivers could drive with impunity on the EU’s roads.
L'objectif ultime de la proposition était précisément de mettre fin, au sein de l'Union, à l'impunité des véhicules circulant sur les routes d'un État membre autre que celui de leur immatriculation.

The price of short-term vignettes – which are typically bought by foreign drivers – will decrease in relation to the annual rate and be set below a 1:7.3 ratio.
Le prix des vignettes de courte durée – qui sont généralement achetées par les conducteurs étrangers – diminuera par rapport au tarif annuel et sera fixé en deçà d'un ratio de 1:7,3.

And second, because the price of short-term toll passes, which are typically bought by foreign drivers, is disproportionally high for certain vehicles.
Deuxièmement, le prix des vignettes de courte durée, qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers, est fixé à un prix disproportionnellement élevé pour certaines catégories de véhicules.

If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.
Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.

- having regard to the judgment of 24 September 2004 in Joined Cases C-184/02 and C-223/02 Kingdom of Spain and Republic of Finland v European Parliament and Council of the European Union , in which the Court of Justice of the European Communities ruled that self-employed drivers could not be excluded permanently from the scope of Directive 2002/15/EC,
— vu l'arrêt du 24 septembre 2004 dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02 Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne , par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que les conducteurs indépendants ne pouvaient être exclus de façon permanente du champ d'application de la directive 2002/15/CE,

- having regard to the judgment of 24 September 2004 in Joined Cases C-184/02 and C-223/02 Kingdom of Spain and Republic of Finland v European Parliament and Council of the European Union, in which the Court of Justice of the European Communities ruled that self-employed drivers could not be excluded permanently from the scope of Directive 2002/15/EC,
– vu l'arrêt du 24 septembre 2004 dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02 Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes jugeait que les conducteurs indépendants ne pouvaient être exclus de façon permanente du champ d'application de la directive,

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

Some of the existing international legal instruments foresee that this is done indirectly by way of converting the foreign decision into a new national decision, which in turn may be either a formal decision, fully reproducing the original one, or a decision "assimilating", as it were, the foreign decision, i.e. taking the decision which the authorities could have made if they had dealt with the case originally.
Certains parmi les instruments existants prévoient que cette reconnaissance peut être directe ou indirecte en convertissant la décision étrangère en décision nationale, celle-ci pouvant, à son tour, être formelle et pleinement conforme à l'originale ou "assimiler" la décision étrangère, c'est-à-dire adopter la décision que les autorités auraient prise si elles avaient été saisies de l'affaire au départ.