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Traduction de «which former commissioners » (Anglais → Français) :

In case former Commissioners intend to work in areas which are related to their former portfolios, the Independent Ethical Committee needs to be consulted first.

Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant.


As well, in light of numerous articles from recent years in which former commissioners of the RCMP have spoken out about understaffing, what kind of personnel numbers are we going to be looking at?

De plus, à la lumière de nombreux articles parus ces dernières années où vos prédécesseurs commissaires de la GRC parlaient du manque de personnel, quels sont les chiffres des effectifs que nous pouvons envisager?


In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.

De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.


The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.

Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.


The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.

Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.


What does the government have to say to the former commissioner's unequivocal criticism, which echoes the conclusions of the damning report tabled last October by the current commissioner to the effect that the government is not complying with the provisions of the Access to Information Act?

Que peut dire le gouvernement devant la condamnation sans équivoque de l'ex-commissaire qui rejoint, en cela, les conclusions du rapport accablant de l'actuel commissaire, déposé en octobre dernier, à l'effet que le gouvernement ne respecte pas la Loi sur l'accès à l'information?


Where leading members of the competition law bar, and I include, with his permission, my partner Mr. Cal Goldman, a former Commissioner Of Competition and others, strongly part company is here: Efficiencies are very important, and to make efficiencies a factor, which the commissioner can then ignore, is bad policy.

Certains membres éminents du barreau qui sont spécialisés en droit de la concurrence, parmi lesquels j'inclus, avec sa permission, mon associé, M. Cal Goldman, ancien commissaire de la concurrence, ont une vue tout à fait divergente sur la question suivante: les gains en efficience sont très importants et il ne faut pas les considérer comme un facteur, que le commissaire pourrait alors ignorer.


Mario Monti, former Italian Prime Minister and former European Commissioner, also met with Commission President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners to present the ongoing work of the interinstitutional High-Level Group of Own Resources, which he is chairing and in which First Vice-President Timmermans, Vice-President Georgieva and Commissioner Moscovici also take part.

Mario Monti, ancien Premier ministre italien et ancien membre de la Commission, s'est également réuni avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et avec le collège des commissaires pour présenter les travaux actuellement menés par le groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, qu'il préside et dont font aussi partie le premier vice-président Timmermans, la vice-présidente Georgieva et le commissaire Moscovici.


Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when nece ...[+++]

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) ...[+++]


Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, careful reading of the quotation from the former commissioner of the Canadian Wheat Board will show that he was referring to the other side of the argument, not the side of the argument to which the hon. gentleman refers (1500) On the occasion of the resignation of that former commissioner of the Canadian Wheat Board, he went out of his way to indicat ...[+++]

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, une lecture attentive de la déclaration de l'ancien commissaire de la Commission canadienne du blé montrera qu'il parlait du point de vue opposé à celui que défend le député (1500) Lors de sa démission, ce commissaire a longuement expliqué que, oui, il s'inquiétait de la méthode d'établissement du prix de l'orge, mais il disait aussi que la Commission canadienne du blé faisait un bon travail de commercialisation et ne méritait pas ...[+++]




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Date index: 2024-01-14
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