Traduction de «office during which former commissioners » (Anglais → Français) :

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

In case former Commissioners intend to work in areas which are related to their former portfolios, the Independent Ethical Committee needs to be consulted first.
Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant.

(3) In determining the period for which the unadjusted pensionable earnings of the former spouses shall be divided, only those months during which the former spouses cohabited during the marriage shall be considered and, for the purposes of this section, months during which former spouses cohabited shall be determined in the prescribed manner.
(3) Seuls les mois où les ex-époux ont cohabité durant le mariage sont pris en ligne de compte pour déterminer la période à laquelle s’applique le partage des gains non ajustés des ex-époux ouvrant droit à pension. Pour l’application du présent article, les mois où les ex-époux ont cohabité sont déterminés de la manière prescrite par règlement.

I am here, Mr. Chairman, to share some observations as a lawyer who has advised clients, big and small, including the commissioner's office, as a former commissioner, a competition policy advocate and a former business executive.
Je suis ici, monsieur le président, afin de partager avec vous quelques observations à titre d'avocat expérimenté qui a conseillé des clients de toutes tailles, y compris le Bureau du commissaire, à titre d'ancien commissaire, à titre de défenseur des politiques de concurrence et à titre d'homme d'affaires.

Speaking to the issue of minority education rights in the Newfoundland legislature during an education debate on April 15, 1969, during which former Premier Wells was an active participant, the Honourable Premier Joseph Smallwood said this about Roman Catholics and Pentecostals:
À propos de la question des droits de la minorité à l'éducation, lors d'un débat portant sur le sujet le 15 avril 1969 à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, débat auquel l'ancien premier ministre Wells a participé activement, l'honorable premier ministre Joseph Smallwood a dit ceci à propos des catholiques romains et des pentecôtistes:

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

2. The total amount of these survivor's pensions shall not exceed the amount of the pension of the public office holder or former one on which they are calculated.
2. Le montant total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le montant de la pension du titulaire ou de l'ancien titulaire d'une charge publique sur la base de laquelle elles sont calculées.

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu’il mène à bien plusieurs centaines d’enquêtes simultanément après une élection;

This would not address the current problems with the limitation period that were identified by the Chief Electoral Officer and only provide an additional six months during which the Commissioner must complete several hundred concurrent investigations after an election;
Cela ne permettrait pas de résoudre les problèmes actuels liés au délai et décelés par le directeur général des élections et ne fait que donner six mois de plus au commissaire pour qu'il mène à bien plusieurs centaines d'enquêtes simultanément après une élection;