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Traduction de «which have accepted to host former guantánamo » (Anglais → Français) :

23. Calls on the EU to ensure that EU Member States, associates and partners, in particular under the Cotonou Agreement, which have accepted to host former Guantánamo detainees, actually afford them full support as regards living conditions and in facilitating their integration in society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights attributed to people with political asylum status.

23. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires, notamment en vertu de l'accord de Cotonou, qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent effectivement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie et leur intégration à la société, en leur fournissant un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, ainsi qu'un accès à des documents d'identité et de voyage, l'exercice du droit au regroupement familial et de ...[+++]


44. Calls on the EU to ensure that its Member States, associates and partners (in particular those covered by the Cotonou Agreement) which have agreed to host former Guantánamo detainees actually afford them full support as regards living conditions, efforts to facilitate their integration into society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to fa ...[+++]

44. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement famil ...[+++]


44. Calls on the EU to ensure that its Member States, associates and partners (in particular those covered by the Cotonou Agreement) which have agreed to host former Guantánamo detainees actually afford them full support as regards living conditions, efforts to facilitate their integration into society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to fa ...[+++]

44. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement famil ...[+++]


Mr. Wappel: It is a shame that the minister did not respond to the comment that his department rejected proposals put forward by a former chairman of this committee which, if accepted, would have dealt with this problem six years ago.

M. Wappel: C'est dommage que le ministre n'ait pas réagi à l'observation portant sur le fait que son ministère a rejeté des propositions faites par l'ancien président de ce comité. Si elles avaient alors été adoptées, il y a déjà six ans que ce problème serait réglé.


It can be regarded as a response to important reports from the Dickson Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services (2) and the Somalia Commission of Inquiry (3) Bill C-25 became itself the object of a review, conducted by former Chief Justice Antonio Lamer, (4) whose report ultimately set out a number of recommendations, several of which were accepted by Parliament and ...[+++]

On peut dire que cette mesure donnait suite à d’importants rapports, à savoir le rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police (2) présidé par Brian Dickson et le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie (3). Le projet de loi C-25 a lui-même fait l’objet d’un examen, mené sous la direction de l’ancien juge en chef Antonio Lamer (4). Dans son rapport, le juge a formulé un certain nombre de recommandations, dont plusieurs ont été acceptées par le Parlement et depuis inclus ...[+++]


(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux ...[+++]


– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, apart from the generally accepted historical reasons for the enlargement of the European Union, another factor which has played an important part in our decision in favour of this initiative is that since the fall of the Iron Curtain there have been differences between the West and former Eastern Bloc countr ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, outre les raisons historiques généralement acceptées pour l’élargissement de l’Union européenne, un autre élément a joué un rôle important dans notre décision de lancer cette initiative, à savoir, le fait que le fossé existant, depuis la chute du rideau de fer, entre l’Europe occidentale et l’ancienne Europe de l’Est en matière de prospérité, de démocratie et d’État de droit n’était plus acceptable sous cette forme, et nous avons dès lors de bonnes raisons d’œuvrer à ce que la prosp ...[+++]


Recent surveys have pointed to the fact that former Erasmus students often succeed in undertaking positions or tasks at work which are related to the skills developed during their stay at the host universities (skills such as language, professional knowledge of the host country, first ha ...[+++]

Des études récentes ont montré que les étudiants Erasmus parviennent généralement à occuper des emplois ou à exercer des fonctions qui sont liées aux qualifications acquises durant leur séjour dans les universités d'accueil (qualifications linguistiques, connaissance en profondeur du pays d'accueil, de sa culture et de la société qui le compose, etc.).


A case in point is the border between the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) and Serbia, on which the two countries themselves have agreed but which Albanian groups in FYROM itself and in Kosovo refuse to accept.

C'est notamment le cas pour les frontières entre l'ARYM et la Serbie, que les deux pays ont convenu d'établir entre eux, tout en refusant d'admettre la présence de forces albanaises dans l'ARYM elle-même et au Kosovo.


At the end of their activities such persons also have the right to remain in the host country (1) COM(89)237 final - 2 - To simplify the discussion, the Commission is suggesting to the Twelve a political agreement along the following lines : Beneficiaries : - students (who are studying in a Member State other than the Member State in which their parents live or work); - non-gainfully emplo ...[+++]

Au terme de leurs activités professionnelles, ces personnes ont également le droit de demeurer dans ce pays (1) COM(89) 237 final - 2 - Pour simplifier le débat, la Commission Européenne propose aux Douze un accord politique selon les lignes suivantes : bénéficiaires : - les étudiants ( qui étudient dans un pays de la Communauté autre que celui dans lequel vivent où travaillent leurs parents ) ; - les non-actifs ( retraités, rentiers, etc. ) ; conditions : - ne pas être à charge de l'assistance sociale; - être couvert par une assurance-maladie; Ceci p ...[+++]




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Date index: 2023-07-28
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