Vertaling van "cotonou agreement which have accepted to host former guantánamo " (Engels → Frans) :

23. Calls on the EU to ensure that EU Member States, associates and partners, in particular under the Cotonou Agreement, which have accepted to host former Guantánamo detainees, actually afford them full support as regards living conditions and in facilitating their integration in society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights attributed to people with political asylum status.
23. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires, notamment en vertu de l'accord de Cotonou, qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent effectivement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie et leur intégration à la société, en leur fournissant un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, ainsi qu'un accès à des documents d'identité et de voyage, l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes ayant un statut de réfugié politique.

44. Calls on the EU to ensure that its Member States, associates and partners (in particular those covered by the Cotonou Agreement) which have agreed to host former Guantánamo detainees actually afford them full support as regards living conditions, efforts to facilitate their integration into society, medical treatment including psychological recovery, access to identification and travel documents, the exercise of the right to family reunification and all other fundamental rights granted to people holding political asylum status;
44. invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié politique;

Hon. Hugh Segal: Honourable senators, if one accepts what Senator Bacon, former Prime Minister Martin and others have said on this issue, any fundamental change with respect to the composition of this place and the way in which people arrive at this place requires constitutional negotiation and constitutional agreement.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, si on accepte ce qu'ont dit de la question madame le sénateur Bacon, l'ancien premier ministre Martin et d'autres, tout changement fondamental dans la composition du Sénat et le mode de nomination ou d'élection des sénateurs nécessite des négociations constitutionnelles et un accord constitutionnel.

The importance of his work is accentuated by two factors which have arisen simultaneously in recent times. On the one hand, the role, which is increasingly recognised and accepted by the Union, which we have to play on the globalised international stage, and, on the other hand, the cooperation which we must promote in pursuit of a North-South rebalance and which finds its most obvious embodiment within the framework of the new Cotonou Agreement.
L’importance de la mission de ce service est accentuée par deux facteurs qui se sont produits simultanément il y a peu : d’une part, le rôle, chaque jour plus reconnu et assumé par l’Union, qu’il nous revient de jouer sur la scène internationale mondialisée et, de l’autre, la fonction solidaire qu’il nous revient de lancer en vue du rééquilibrage Nord-Sud et qui trouve sa projection la plus remarquable dans le cadre du nouvel accord de Cotonou.

6. In order to provide effective protection in the host country, significant financial aid will have to be envisaged. This could take place within existing legal, political and financial frameworks (like the process which gave rise to completion of the Cotonou Agreement).
Afin de parvenir à une protection effective dans les pays d'accueil, il faut envisager l'octroi d'un soutien financier important, qui pourrait s'inscrire dans les cadres juridiques, politiques et financiers existants (comme le processus qui a abouti à la conclusion de l'accord de Cotonou).

Therefore, it is with regret that we must tailor our former hopes to current requirements, and the only solution seems to be to undertake a new type of agreement, within the Union and before it accepts new members, countries which have the same interest in a Common Foreign and Defence Policy, in common laws that will guarantee the fight against crime, drugs, uncontrolled immigration, countries that want to regain their common right to campaign against violations of human rights by taking active steps to combat cruelty and genocide.
Nous devons donc, à regret, adapter nos espérances anciennes aux exigences actuelles. La seule solution semble être celle qui engagerait dans un nouveau type d'alliance, au sein de l'Union et avant l'adhésion de nouveaux membres, les pays qui partagent le même intérêt pour une politique étrangère et de défense commune, pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalité, contre la drogue et contre l'immigration non contrôlée ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l'homme par le biais d'interventions actives contre la barbarie et les massacres.

I am so pleased that the hon. member has brought up the matter of Saint-Jean, a community where we had reached with the former Liberal government in Quebec an agreement that the local population found acceptable, which would have kept the college open and continued to create jobs, which was, in fact, a hope for the future.
Lorsqu'on parle de Saint-Jean, ça me fait tellement plaisir qu'il l'ait mentionné, voici une communauté où nous avions réussi, avec l'ancien gouvernement libéral québécois, à avoir une entente qui était à la satisfaction des gens de la région, qui continuait le collège, qui continuait à créer des emplois, qui était, en fait, une perspective d'avenir.

At the end of their activities such persons also have the right to remain in the host country (1) COM(89)237 final - 2 - To simplify the discussion, the Commission is suggesting to the Twelve a political agreement along the following lines : Beneficiaries : - students (who are studying in a Member State other than the Member State in which their parents live or work); - non-gainfully employed persons (retired, pensioned); Conditions : - must not be dependent on social assistance; - must be covered by health insurance. This would make it possible to break the deadlock caused in particular by the fact that some Member States want students to provide evidence that they have adequate means of support, an idea which the Commission does not accept.
Au terme de leurs activités professionnelles, ces personnes ont également le droit de demeurer dans ce pays (1) COM(89) 237 final - 2 - Pour simplifier le débat, la Commission Européenne propose aux Douze un accord politique selon les lignes suivantes : bénéficiaires : - les étudiants ( qui étudient dans un pays de la Communauté autre que celui dans lequel vivent où travaillent leurs parents ) ; - les non-actifs ( retraités, rentiers, etc. ) ; conditions : - ne pas être à charge de l'assistance sociale; - être couvert par une assurance-maladie; Ceci permettrait de sortir de l'impasse, notamment causée par le fait que certains états membres souhaitent que les étudiants apportent la preuve de ressources suffisantes, un concept que n'accepte pas la Commission Européenne.