Traduction de «which he received copy yesterday » (Anglais → Français) :

intervened between the last work day for which he received pay in the first mentioned portion of the Public Service and the first working day in respect of which he received pay in the next mentioned portion of the Public Service.
sont intervenus entre le dernier jour de travail pour lequel il a touché une rémunération dans la partie mentionnée en premier lieu de la fonction publique et le premier jour de travail à l’égard duquel il a touché une rémunération dans la partie mentionnée ensuite de la fonction publique.

If the answer is in the affirmative, is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009, published in Monitorul Oficial No 455 of 1 July 2009, to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis by reducing staff costs, the adoption of a national law which withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?
Dans l’affirmative, le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction des effets de la crise économique par la réduction des frais de personnel, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?

Is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009 to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis, the adoption of a national law which completely and indefinitely withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?
Le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction de la crise économique, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne, entièrement et sine die, de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

Mr. Speaker, on February 3, Karlheinz Schreiber sent the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics a letter in which he contradicted the testimony Brian Mulroney gave in December on the nature of the services for which he received hundreds of thousands of dollars from the businessman.
Monsieur le Président, le 3 février, Karlheinz Schreiber a fait parvenir au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique une lettre dans laquelle il contredit le témoignage que Brian Mulroney a fait en décembre quant à la nature des services pour lesquels il a reçu des centaines de milliers de dollars de l'homme d'affaires.

To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a supply.
Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.

Does the minister intend to publish the coast guard report on the safety of the Lucy Maud Montgomery and does he intend to go ahead with the plans for replacing that ferry, in accordance with what was asked by the round table on transportation for the Magdalen Islands in a letter sent to the Prime Minister and of which he received copy yesterday?
Le ministre a-t-il l'intention de rendre public un rapport de la Garde côtière concernant la sécurité du Lucy Maud Montgomery, et surtout de mettre à jour le dossier de remplacement du traversier, comme le lui demandait hier la table de concertation sur les transports des îles de la Madeleine dans une lettre adressée au premier ministre et dont il a eu copie?

I hope he receives copies of this debate tonight and takes some real pride and credit for the wonderful work that he has done.
J'espère qu'il recevra une copie du débat de ce soir et qu'il acceptera avec fierté nos félicitations pour le travail remarquable qu'il a accompli.

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu'un ordonnateur considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l'exposer par écrit à l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

When is the government prepared to recognize B.C. as an important province of Canada?'' That is why the Prime Minister, following good advice which he received from the leader of the third party and good advice which he received from members of the Liberal caucus and others, has amended the bill to make it a better bill.
Quand reconnaîtra-t-il que la Colombie-Britannique est une province importante du Canada?» C'est pourquoi le premier ministre, suivant le bon conseil reçu du chef du troisième parti, et les bons conseils reçus de membres du caucus libéral et d'autres personnes, a modifié le projet de loi pour l'améliorer.