Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «which i believe lasts until » (Anglais → Français) :

- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.


3. The initial investment period during which the EU guarantee may be granted for supporting financing and investment operations covered by this Regulation shall last until:

3. La période initiale d’investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l’Union en soutien des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement court jusqu’au:


►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.

►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.


►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.

►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.


►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.

►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.


Where pursuant to Articles 15(2) and (3), 25(3), 26 (2), 26(3), 92(2), 96(2), and 97(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, the time limit shall not include the period which starts on the day following the date on which the Commission has sent its observations to the Member State and lasts until the Member State has responded to the observations.

Lorsque, en application de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'article 25, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2, de l'article 92, paragraphe 2, de l'article 96, paragraphe 2, et de l'article 97, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période située entre le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et celui où l'État membre a répondu aux observations.


What the Commission has done is to initiate a public consultation. A public consultation that is going to last until March of this year, and subsequently, looking at the results of the consultation, the Commission will propose the strategy, which we hope can be formally adopted in December of this year in the form of a communication from the Commission.

Ce que la Commission a fait, c’est lancer une consultation publique, une consultation publique qui durera jusqu’au mois de mars de cette année. Par la suite, après examen des résultats de la consultation, la Commission proposera la stratégie, que nous espérons pouvoir adopter formellement en décembre de cette année sous la forme d’une communication de la Commission.


J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year fina ...[+++]

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, en faisant usage de la possibilité offerte par le traité de Lisbonne d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Par ...[+++]


A great share of the programme is devoted to infrastructure investments, which require more time to prepare and for which the bulk of payments will take place in the latter part of the programming period, which is due to last until December 2012.

Une grande partie du programme est consacrée aux investissements dans les infrastructures, qui demandent plus de temps de préparation et pour lesquels la majeure partie des versements seront effectués dans la dernière partie de la période de programmation, qui s’étendra jusque décembre 2012.


I have had the honour of being the Vice-President responsible for these matters. My term of office lasts until the next meeting of the Bureau, and I believe it is important that this post is filled.

J'ai eu l'honneur d'être vice-président en charge de cela jusqu'au prochain Bureau, et je crois que c'est important que ce poste soit pourvu.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'which i believe lasts until' ->

Date index: 2022-09-23
w