Traduction de «which issued them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.
Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.

Where such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks, apart from the fees for issuing them, shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.
Lorsque de telles marques fiscales ou de reconnaissance sont apposées sur des produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques, à l'exception de leurs frais d'émission, est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.

‘Without prejudice to the requirements stemming from the European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees signed at Strasbourg on 20 April 1959, recognised refugees and stateless persons shall be required to be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States if the third country in which they are resident and which has issued them with their travel document is a third country listed in Annex I to this Regulation’.
«Sans préjudice des obligations découlant de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, les réfugiés statutaires et les apatrides sont munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I du présent règlement».

In any event, legislation governing visas and residence permits was highly diverse and it sprang from a variety of legal backgrounds: some was based on Community law (as regards the format of the visa and the list of countries whose citizens require a visa in order to enter the EU) and some on intergovernmental cooperation known as 'Schengen' (concerned with the terms and conditions under which visas are issued, the authorities which are entitled to issue them, the documents to which visas may be affixed and the checks to be carried out at borders).
Quoi qu'il en soit, la législation sur les visas ou les permis de séjour était très hétérogène et revêtait une valeur juridique très différente: l'une fondée sur le droit communautaire (pour ce qui concerne la forme du visa et la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation d'un visa pour entrer dans l'UE) et l'autre sur la coopération intergouvernementale dite "Schengen" (pour ce qui est des conditions de délivrance du visa, des autorités habilitées à les délivrer et des documents sur lesquels le visa peut être apposé, ainsi que des contrôles à la frontière).

(b) type-approval certificates issued at national level before 17 June 1999 shall remain valid within the Member States issuing them for a period of four years from the date on which national laws are required to comply with the relevant directives.
b) les réceptions octroyées sur le plan national avant le 17 juin 1999 restent valables dans les territoires des États membres qui les ont octroyées pour une période de quatre ans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont tenues de se conformer aux directives pertinentes.

On the other, there are the Singapore issues, the other issues relating to the governance of globalisation, which are a priority for Europe and the major investor countries but which the developing countries feel are an invasion of their rights, which has led them – or some of them, at least – to create a kind of cultural exception too, at least for the time being.
De l’autre côté, il y a les sujets de Singapour, c’est-à-dire les autres sujets de la gouvernance de la mondialisation, qui sont une priorité de l’Europe et des grands pays investisseurs, mais que les pays en voie de développement considèrent comme une invasion de leurs droits. C’est pourquoi ils en ont fait eux aussi - certains d’entre eux, en tout cas - une sorte d’exception culturelle, du moins pour l’instant.

(d) products subject to excise duty and released for consumption in a Member State and thus bearing a tax marking or an identification mark of that Member State may be eligible for reimbursement of the excise duty due from the tax authorities of the Member States which issued the tax markings or identification marks, provided that the tax authorities of the Member State which issued them has established that such markings or marks have been destroyed.
d) les produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre et à ce titre munis d'une marque fiscale ou d'une marque de reconnaissance de cet État membre peuvent faire l'objet d'un remboursement de l'accise due auprès des autorités fiscales de l'État membre qui a délivré ces marques fiscales ou de reconnaissance, pour autant que la destruction de ces marques soit constatée par les autorités fiscales de l'État membre qui les a délivrées.

(c) type-approval and component type-approval certificates issued at national level before this Directive or the separate directives which replace the ones adopted at national level are implemented shall remain valid within the Member States issuing them for a maximum period of four years from the date on which national laws are replaced by this Directive or by the relevant separate directives.
c) les réceptions et les homologations octroyées sur le plan national avant la mise en application de la présente directive ou des directives particulières remplaçant les prescriptions nationales correspondantes restent valables dans les territoires des États membres qui les ont octroyées pour une période maximale de quatre ans à partir de la date à laquelle les législations nationales sont remplacées par la présente directive ou par les directives particulières correspondantes.