Vertaling van "which mr clark mentioned before " (Engels → Frans) :

- Integrated education, which counters the tendencies towards segregation mentioned before, is an explicit goal in some systems.
- L'enseignement intégré , qui neutralise les tendances à la ségrégation précédemment évoquées, est l'objectif explicite de certains systèmes.

In my opinion, that is exactly what the court did in the case of R. v. Jones and Pamejawan, which had been mentioned before this committee a number of times.
Selon moi, c'est exactement ce que le tribunal a fait dans le cas de R. c. Jones et Pamejawan, affaire qui a déjà été mentionnée à plusieurs reprises devant ce comité.

Unlike the NDP carbon tax, which, as I mentioned before, would increase taxes and therefore decrease the availability of jobs to Canadians, we are focused on a job creation program.
Contrairement au NPD, qui propose une taxe sur le carbone — laquelle, comme je l'ai mentionné plus tôt, ferait augmenter les impôts et, par conséquent, diminuer le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens —, nous mettons l'accent sur la création d'emplois.

The first example, which I have mentioned before in the House, is my own father, who worked for over 20 years for Alcan in Montreal, in precisely the kind of job that would not have existed had Alcan in those days been owned by a foreign company like Alcoa.
Le premier exemple, que j'ai déjà mentionné à la Chambre, est celui de mon père, qui a travaillé pendant plus de 20 ans pour Alcan, à Montréal, et qui a occupé précisément le genre d'emploi qui n'aurait pas existé si, à cette époque-là, Alcan avait été la propriété d'une société étrangère comme Alcoa.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

5. Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".
5. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".

On the question of the countervail, which Mr. Clark mentioned before, these sorts of subsidies, such as export credits and food aid in the case of the United States, or direct export subsidies in the case of the European Union, are in the laws of the United States and European Union now. They're going to continue for at least another five years, and probably quite beyond that.
Pour ce qui est des droits compensateurs, question abordée par M. Clark, ces genres de subventions, comme les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire dans le cas des États-Unis, ou les subventions directes à l'exportation dans le cas de l'Union européenne, font partie des lois des États-Unis et de l'Union européenne, lesquelles vont continuer de s'appliquer pendant au moins cinq autres années et probablement plus longtemps encore.

4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.

5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.
5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.

There are no more seats to redistribute unless you get rid of the Senate clause, which, as I mentioned before, requires a constitutional amendment that will not happen in practical terms.
Il n'y aura plus de sièges à redistribuer à moins que l'on se défasse de la clause sénatoriale, ce qui, je vous l'ai dit tout à l'heure, exige un amendement constitutionnel qui n'est pas possible dans la pratique.