Vertaling van "which postpones any recourse against them until after " (Engels → Frans) :

As a result, since 2008, anyone feeling they have been discriminated against under the Indian Act may seek remedy from the federal government, but a three-year grace period was granted to band councils, which postpones any recourse against them until after June 2011.
Ainsi, une personne qui se croirait victime de discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens peut exercer, depuis 2008, un recours contre le gouvernement fédéral, mais un délai de grâce de trois ans a été accordé aux conseils de bande, ce qui reporte tout recours contre ces derniers après le mois de juin 2011.

247.9 Despite any term or condition of employment, an employee may postpone their annual vacation until after the day on which a leave of absence that is taken under this Division ends or the day on which a leave under section 206.1 ends, if that leave was interrupted by a leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
247.9 Malgré toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris en vertu de la présente section ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du congé prévu à l’article 206.1 si celui-ci a été interrompu par un congé prévu à l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and Schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bill and Schedules 2 and 3 with Titles; that any proceedings on the second Bill may stand postponed until after the consideration of the first Bill; that either Bill may be reported to the Senate as soon as it has been considered; and that, notwithstanding the usual practice, the Senate give this instruction at any time while the Bill is before the Senate, even after committee consideration of the Bill has commenced.—(Honourable Senator Kirby).
Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.-(L'honorable sénateur Kirby).

That it be an instruction to the standing Senate committee to which Bill C-6 will be referred that they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used, or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bill and schedules 2 and 3 with Titles; that any proceedings on the second Bill may stand postponed until after the consideration of the first Bill; that either Bill may be reported to the Senate as soon as it is considered; and that, notwithstanding the usual practice, the Senate give this instruction at any time while the Bill is before the Senate, even after committee consideration of the Bill has commenced.
Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.

That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and Schedule 1 with Titles and a coming into force clause and the second consisting of the remainder of the Bill and Schedules 2 and 3 with Titles; that any proceedings on the second Bill may stand postponed until after the consideration of the first Bill; that either Bill may be reported to the Senate as soon as it has been considered; and that, notwithstanding the usual practice, the Senate give this instruction at any time while the Bill is before the Senate, even after committee consideration of the Bill has commenced.
Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.