The application is based on the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, which allowas, under exceptional circumstances, for a derogation from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui prévoit, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation aux critères de l'article 4, paragraphe 1, point a), qui pose comme condition qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.