Traduction de «which seems quite clear » (Anglais → Français) :

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

In your proposal, which seems quite clear, we're told that regional services will continue and so forth and that Canadians will enjoy a level of service of which they can be proud.
Dans votre proposition, qui me semble limpide, on nous dit qu'on va continuer les services en région, etc., etc., et donner un service dont les Canadiens seront fiers.

It seems quite clear, in clause 4, which talks about the principles and objectives, clause 5, which talks about what they are designed to do and clause 6, and the set of choices that are there.
Cela semble bien clair, à l'article 4, qui traite des principes et des objectifs, à l'article 5, qui traite des résultats escomptés et à l'article 6, où l'on présente les choix possibles.

In ruling that he could find no prima facie case of privilege, Speaker Jerome noted: “It seems quite clear that this matter has caused the member certain difficulties in the performance of his duties as a member of parliament, but I have trouble in accepting the argument that these difficulties constitute obstruction or harassment in the narrow sense in which one must construe the privilege of freedom from molestation, particularly in the face of what must be construed as being ordinary access to the courts of the land, which surely ought to be something parliament would interfere with only upon the most grave and serious grounds”.
Il s’est par ailleurs montré peu disposé à interpréter plus largement la définition du privilège. En statuant que de prime abord, la question de privilège n’était pas fondée, le Président Jerome a signalé : « Il est évident que cette question a gêné d’une certaine manière le député dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires, mais je ne puis accepter que ces difficultés constituent une obstruction ou une intimidation au sens étroit auquel on peut interpréter la protection contre toute molestation, surtout dans un cas où il s’agit d’un recours normal aux tribunaux, une situation où le Parlement ne s’interposerait que pour les motifs les plus graves » .

Moreover, in Estonia , Latvia, Romania, Ireland and Italy , such work does not seem to be clearly defined, which risks making any limit ineffective.
De plus, en Estonie, en Lettonie, en Roumanie , en Irlande et en Italie, ce type de travail ne semble pas clairement défini, ce qui risque de rendre toute limite inefficace.

To create concrete conditions for genuine co-ordination which is permanent, all-embracing and significant in scope, it seems necessary to go a step further as part of a framework of a more resolute and clearly defined approach.
Pour créer les conditions concrètes d'une réelle coordination, permanente, générale et de portée significative, il apparaît nécessaire de faire un pas de plus, dans le cadre d'une démarche plus résolue et explicite.

It is not clear to me, and it has been raised today by various members, that the charter will apply to these citizens (1345) It seems quite clear on its face that if we were to take some of the provisions of this agreement and pushed them onto an area such as Ottawa, or my riding where we had a segregated electoral system, Canadians would not appreciate that.
À mes yeux, il n'est pas clair que la charte s'applique à ces citoyens, et cette question a été soulevée aujourd'hui par divers députés (1345) De prime abord, il semble passablement clair que, si nous prenions certaines des dispositions de cet accord et si nous les mettions en place dans une région comme celle d'Ottawa, ou dans ma circonscription, pour y instaurer un système électoral appliquant la ségrégation, les Canadiens ne l'apprécieraient pas.

Although this distinction is quite clear to authorities, it is not so to the public which, while it increasingly recognises the mark, often mistakes its meaning.
Cette distinction est relativement claire pour les autorités. Ce n'est toutefois pas le cas pour le grand public, qui, même s'il reconnaît de plus en plus cette marque, se trompe souvent sur son sens.

As both funding sources are likely to work with the same type of organisations and fund quite similar activities for different groups of people, Member States will need to clarify whether they encourage joint funding of activities, making clear the practical steps which will be taken to ensure that this can be managed, monitored and audited at a national level.
Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.

It seems to me that there's a difference of some sort because in point one, you talk about maintaining linguistic rights, which seems quite clear to me, while in point two, the reference is to maintaining a conducive work environment.
Il me semble qu'il y a une différence quelque part puisqu'au premier point, on parle de maintenance des droits linguistiques, ce qui me semble très clair, et qu'au deuxième point, on parle d'un milieu propice.