Traduction de «which she confirms what » (Anglais → Français) :

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

From the moment the Quebec finance minister sends a letter in which she confirms what the Quebec government intends to do, the situation is very clear: the Quebec government is willing to go a long way in eliminating the few remaining differences, but— The hon. member for Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, for debate.
À partir du moment où la ministre des Finances du Québec fait parvenir cette lettre dans laquelle elle confirme une intention du gouvernement du Québec, il semble qu'on ait devant nous une situation très claire: le gouvernement du Québec est prêt à faire un bon bout de chemin quant aux quelques écarts qui restaient, mais il reste. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour la reprise du débat.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Senator LeBreton: In the honourable senator's preamble, she confirmed what the minister said, which is basically what I said.
Le sénateur LeBreton : Dans son entrée en matière, le sénateur a confirmé ce que le ministre a déclaré, ce qui revient essentiellement à ce que je viens de dire.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.
À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

For an example of what one might call interference, I refer to the testimony that was given by the coordinator for Public Works before the Gomery commission, in which she described what happened when she was trying to release documents she felt ought to come out under the Access to Information Act (1220) The Acting Chair (Mr. David Tilson): That concludes the second round, Mr. Commissioner.
Comme exemple de ce que l'on pourrait qualifier d'interférence, je vous renvoie au témoignage donné par la coordonnatrice des Travaux publics devant la Commission Gomery, lorsqu'elle a décrit ce qui était arrivé quand elle avait essayé d'autoriser la diffusion de documents qu'elle estimait devoir être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (1220) Le président suppléant (M. David Tilson): Voilà qui conclut le deuxième tour de table, monsieur le commissaire.

She confirms what has been the case for 20 years now, that it's part of the CRF, the consolidated revenue fund, as my colleague Yasmin tells me (1135) Madam Chair, I'd ask you to rule on that.
Elle confirme ce qui est le cas depuis 20 ans maintenant, que cela fait partie du Trésor, du Fonds des recettes consolidés, comme ma collègue Yasmin me dit (1135) Madame la présidente, je vous demande de vous prononcer sur cette question.

Can she confirm that she has taken real notice of the European regulators, who have, I think, been fairly critical of her initial approach and are being very cautionary about what she is proposing to do?
Peut-elle confirmer avoir réellement tenu compte des instances de régulation européennes qui ont, me semble-t-il, été relativement critiques concernant son approche initiale et restent très réservées sur ce qu’elle propose de faire?

Senator Spivak also gave an excellent speech on this subject in March, in which she outlined what could be described as questionable behaviour by Health Canada and its subsidiary, the Health Protection Branch.
En mars, le sénateur Spivak a aussi prononcé un excellent discours sur cette question, discours au cours duquel elle a décrit un comportement que l'on pourrait qualifier de discutable de la part de Santé Canada et de sa filiale, la Direction générale de la protection de la santé.

Should the Council confirm this option, which could involve amending Article 1 of the Statutes of the Galileo Joint Undertaking annexed to Council Regulation (EC) No 876/2002 cited above, it will be necessary to examine what share of the funding could be carried by the Community budget.
Si le Conseil devait confirmer le choix de cette option, qui pourrait entraîner une modification de l'article premier des statuts de l'entreprise commune GALILEO annexés au règlement (CE) n° 876/2002 précité, il conviendrait d'examiner quelle part de financement pourrait être supportée par le budget communautaire.