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Traduction de «which should have been paid $800 million » (Anglais → Français) :

In 1990, the government legislated to deny interest on veterans' trust accounts which should have been paid from World War II to 1990.

En 1990, le gouvernement a légiféré afin de ne pas verser l'intérêt s'appliquant aux comptes en fiducie des anciens combattants, comme il aurait dû le faire de la Seconde Guerre mondiale à 1990.


Senator Hervieux-Payette: My other concern is the TFSA, the tax-free savings accounts, which should have been at 50 million, but in the end, have reached 220 million.

Le sénateur Hervieux-Payette : Mon autre préoccupation, c'est le CELI, le compte d'épargne libre d'impôt, qui devait être à 50 millions et qui finalement est à 220 millions.


Furthermore, this has a financial impact on Quebec, which should have been paid $800 million, because Quebec was entitled to opt out with full compensation.

De plus, cela implique des sommes d'argent pour le Québec. Il y a 800 millions de dollars qui reviennent au Québec parce qu'on aurait droit de se retirer avec pleine compensation.


It is crucial that the members of all the other parties acknowledge Quebec's situation and the injustice it faces regarding compensation, which should have been paid long ago.

Il est fondamental que les collègues de tous les autres partis reconnaissent la réalité du Québec et l'injustice quant à la compensation qui tarde à être versée.


4. Any difference between the annual contribution calculated and paid on the basis of the information subject to restatements or revision and the annual contribution which should have been paid following the adjustment of the annual contribution shall be settled in the amount of the annual contribution due for the following contribution period.

4. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.


(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and ...[+++]

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les ...[+++]


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the co ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]


‘amount due’ means the principal sum which should have been paid within the contractual or statutory period of payment, including the applicable taxes, duties, levies or charges specified in the invoice or the equivalent request for payment.

«montant dû», le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.


Consequently, it's clear that benefits are truly paid out. The figures don't reflect benefits which should have been paid but were not.

Dans la mesure où quelqu'un ne reçoit pas de bénéfices pendant un certain temps, il n'y a pas d'imputation de bénéfices dans les montants de bénéfices qui sont mesurés.


Member States have correctly transposed Article 6(1)(a), which provides for irregular migrants’ right to be remunerated for the work performed and Article 6(1)(b), which obliges the employer to pay all taxes and social security contributions that should have been paid, had the third-country national been legally employed.

Les États membres ont correctement transposé l’article 6, paragraphe 1, point a), qui accorde aux migrants en situation irrégulière le droit d’être rémunérés pour le travail accompli, et l’article 6, paragraphe 1, point b), qui fait obligation à l’employeur de verser tous les impôts et toutes les cotisations sociales qui auraient dû l’être si le ressortissant de pays tiers avait été employé légalement.




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'which should have been paid $800 million' ->

Date index: 2023-08-25
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