Vertaling van "which stand out against anti-competitive " (Engels → Frans) :

The new system increases the likelihood of detection and prosecution and so stands to further deter businesses from entering or remaining in cartels or carrying out other types of illegal anti-competitive behaviour.
Le nouveau système augmente les chances de détection et de poursuite et permet donc de dissuader les entreprises de s'engager ou de demeurer dans des ententes ou d'exercer d'autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux.

Keeping out cheaper imports of its beer from neighbouring countries would be both against the interests of consumers and anti-competitive".
Une exclusion des importations moins chères de ses propres bières depuis les pays voisins serait contraire à la fois aux intérêts des consommateurs et aux règles de concurrence».

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Those requirements include a valid anti-rabies vaccination carried out on the pet animals in question with vaccines complying with the minimum standards laid down in the relevant Chapter of the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals of the World Organisation for Animal Health (OIE), or for which a marketing authorisation has been granted in accordance with either Directive 2001/82/EC or Regulation (EC) No 726/2004 .Those vaccines have proven to be effective in protecting animals against rabies and form part of the validity requirements for the anti-rabies vaccination set out in Annex Ib to Regulation (EC) No 998/2003.
Ces conditions incluent une vaccination antirabique valide réalisée sur les animaux de compagnie en question à l’aide de vaccins répondant aux normes minimales prescrites dans le chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 . Ces vaccins protègent efficacement les animaux contre la rage et font partie des exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique énoncées à l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003.

I make a very strong argument against that reaction and instinct, but I will never help that argument against protectionism if I am seen to be or thought to be weak when it comes to standing up for the upholding and implementation of internationally agreed trade rules which stand out against anti-competitive behaviour, state interventions or trade distortions, which are designed to give one trading partner an unfair, unreasonable and unacceptable advantage in trade against another.
Je m’oppose vivement à cette réaction et à cet instinct, mais je n’utiliserai jamais ce raisonnement à l’encontre du protectionnisme si l’on constate ou pense que je ne suis pas à même de défendre le respect et la mise en œuvre des règles commerciales convenues sur la scène internationale, dont l’objectif est de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, les interventions publiques ou les distorsions commerciales, qui visent à accorder à un partenaire commercial un avantage déloyal, déraisonnable et inacceptable dans des échanges commerciaux, au détriment d’un autre partenaire.

(3) A renewed economic and social approach with regard to the management, allocation and usage of spectrum should be adopted, whereby particular focus is directed towards formulating regulation which ensures greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour and the taking of anti-social measures with regard to the usage of spectrum.
(3) Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre, en insistant particulièrement sur l'élaboration d'une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l'utilisation du spectre.

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

18. Points out that the effectiveness of competition rules depends on the possibility for individuals to claim damages for losses caused by conduct liable to restrict or distort competition; defends, in that connection, the principle of the class action as a way to boost the effectiveness of competition rules by making the consumer a genuine actor on the side of the public authorities in the fight against anti-competitive practices; welcomes in this respect the objectives of the forthcoming White Paper on damage actions for breach of EC competition rules, as it aims to provide for effective means to exercise the right to seek damages;
18. rappelle que l'efficacité des règles de concurrence dépend de la possibilité de réclamer réparation pour les préjudices subis du fait d'actes de nature à limiter ou à fausser la concurrence; défend dans ce contexte le principe de l'action collective pour renforcer l'efficacité des règles de concurrence, en faisant du consommateur un véritable acteur aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre les pratiques contraires à la concurrence; se félicite des objectifs du Libre blanc sur les actions en dommages liées à des violations des règles de concurrence de l'Union dans la mesure où il vise à prévoir les moyens de réclamer des dommages;

1. The compulsory particulars referred to in Annex VII(A) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be grouped in the same visual field on the container, and presented in easily readable, indelible characters large enough to stand out well against the ground on which they are printed and clearly distinguishable from all other (written and graphic) content of the labelling.
1. Les indications obligatoires visées à l'annexe VII, point A, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et présentées dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.