Traduction de «trade rules which stand out against anti-competitive » (Anglais → Français) :

I make a very strong argument against that reaction and instinct, but I will never help that argument against protectionism if I am seen to be or thought to be weak when it comes to standing up for the upholding and implementation of internationally agreed trade rules which stand out against anti-competitive behaviour, state interventions or trade distortions, which are designed to give one trading partner an unfair, unreasonable and unacceptable advantage in trade against another.
Je m’oppose vivement à cette réaction et à cet instinct, mais je n’utiliserai jamais ce raisonnement à l’encontre du protectionnisme si l’on constate ou pense que je ne suis pas à même de défendre le respect et la mise en œuvre des règles commerciales convenues sur la scène internationale, dont l’objectif est de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, les interventions publiques ou les distorsions commerciales, qui visent à accorder à un partenaire commercial un avantage déloyal, déraisonnable et inacceptable dans des échanges commerciaux, au détriment d’un autre partenaire.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.

20. Is of the opinion that any new legislation, for example to avoid delays in the field of payments, copyright, company law or competition law (such as the rules adopted to facilitate obtaining data in private suits taken out over anti-competitive behaviour or those arising from the State aid General block exemption Regulation), should be formulated in such a way so as not to discriminate against SMEs but, rather, to support them and the provision of their services across the internal market;
20. est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés et de concurrence (telle que les règles qui seront adoptées pour faciliter l'indemnisation des dommages en droit privé à raison de comportements anticoncurrentiels ou celles découlant du règlement général d'exemption par catégorie) devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

18. Points out that the effectiveness of competition rules depends on the possibility for individuals to claim damages for losses caused by conduct liable to restrict or distort competition; defends, in that connection, the principle of the class action as a way to boost the effectiveness of competition rules by making the consumer a genuine actor on the side of the public authorities in the fight against anti-competitive practices; welcomes in this respect the objectives of the forthcoming White Paper on damage actions for breach of EC competition rules, as it aims to provide for effective means to exercise the right to seek damages;
18. rappelle que l'efficacité des règles de concurrence dépend de la possibilité de réclamer réparation pour les préjudices subis du fait d'actes de nature à limiter ou à fausser la concurrence; défend dans ce contexte le principe de l'action collective pour renforcer l'efficacité des règles de concurrence, en faisant du consommateur un véritable acteur aux côtés des pouvoirs publics dans la lutte contre les pratiques contraires à la concurrence; se félicite des objectifs du Libre blanc sur les actions en dommages liées à des violations des règles de concurrence de l'Union dans la mesure où il vise à prévoir les moyens de réclamer des dommages;

This means that we have to ensure that we are acting on a level playing field, rejecting anti-competitive trading practices and standing ready to apply our trade defence instruments against dumping and illegal subsidies, as well as stepping up the fight against counterfeiting.
Il en résulte que nous devons veiller à agir à armes égales, en rejetant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et en étant prêts à appliquer nos instruments de défense commerciale contre les pratiques de dumping et les subventions illégales, sans oublier de redoubler d’efforts dans la lutte contre les contrefaçons.

60. Points out that an international trade system which serves the needs of development and poverty reduction will also contribute to social progress and decent employment; that trade rules should not impinge on the social standards established by the ILO; that the fight against all forms of labour exploitation (prohibition of forced labour and child labour, in particular), together with respect for trade union freedoms, is vital to the organisation of a fair trade system that serves the interests of everyone; reiterates the need to study the interaction between trade and social questions;
60. rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute les formes d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment), ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;

Whereas it is appropriate to provide for a specific procedure according to which the Commission may apply the competition rules more promptly in cases where there is an urgend need to prevent, or act against, such anti-competitive practices;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure spéciale grâce à laquelle la Commission peut appliquer les règles de concurrence de façon plus rapide dans les cas dans lesquels se fait sentir un besoin urgent d'empêcher de telles pratiques anticoncurrentielles ou d'agir à leur encontre;