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Traduction de «which the committee had already conducted » (Anglais → Français) :

15. Acknowledges the report of the fact-finding visit to Poland which investigated a proposed open-cast mine site in Lower Silesia; welcomed also the intensive discussions held on this occasion with petitioners and national authorities regarding the possible exploration and exploitation of shale-gas reserves about which the Committee had already conducted a workshop in 2012;

15. prend acte du rapport sur la mission d'information en Pologne, motivée par le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert en Silésie inférieure; se félicite, en outre, du débat intense, auquel ont participé des pétitionnaires et des représentants des autorités nationales, qui s'est tenu pendant la mission et concernait l'exploration et l'exploitation éventuelles de réserves de gaz de schiste, sujet sur lequel la commission des pétitions avait déjà organisé un atelier en 2012;


15. Acknowledges the report of the fact-finding visit to Poland which investigated a proposed open-cast mine site in Lower Silesia; welcomed also the intensive discussions held on this occasion with petitioners and national authorities regarding the possible exploration and exploitation of shale-gas reserves about which the Committee had already conducted a workshop in 2012;

15. prend acte du rapport sur la mission d'information en Pologne, motivée par le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert en Silésie inférieure; se félicite, en outre, du débat intense, auquel ont participé des pétitionnaires et des représentants des autorités nationales, qui s'est tenu pendant la mission et concernait l'exploration et l'exploitation éventuelles de réserves de gaz de schiste, sujet sur lequel la commission des pétitions avait déjà organisé un atelier en 2012;


The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.


Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.


In any case, most of the committees had already begun to draft questions in July before the CPC took up the issue (An ex-post selection of questions that had already been voted on in the committees would have been a delicate task.)

De toute manière, la plupart des commissions avaient déjà commencé de rédiger des questions en juillet, avant que la CPC ne se saisisse de l'affaire (Une sélection a posteriori des questions ayant déjà fait l'objet d'un vote au sein des commissions aurait été chose délicate.)


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur l ...[+++]


The Advisory Committee had already strongly criticised this approach, and this criticism was echoed by the CoE Committee of Ministers who recommended that Denmark should look again, in consultation with those concerned, at the groups to which the Framework convention is applied.

Le Comité consultatif a déjà auparavant émis des critiques à ce propos, lesquelles sont à présent reprises par le Comité des ministres du CdE: le Danemark est invité à réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, au cercle de personnes auquel la convention-cadre est d'application.


The Legal Affairs committee had already started to study the issue in connection with other amendments submitted in different committees, which aimed at reinforcing the scrutiny powers of Parliament through different "mechanisms", especially those referred to as "call back". These would save the European Parliament time to react to the implementing measures.

La commission juridique a d'ores et déjà commencé à étudier le problème concurremment avec d'autres amendements déposés dans plusieurs commissions afin de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement au moyen de divers "mécanismes" – en particulier le "rappel" – qui permettraient au Parlement européen de réagir plus rapidement aux mesures d'exécution.


In 2002, the Commission had already launched the idea of an EU code of conduct with a view to disciplining recruitment in cases where it would have significantly negative repercussions for developing countries.

En 2002, la Commission avait déjà lancé l'idée d'un code européen de bonne conduite visant à discipliner les recrutements dans les cas où ceux-ci auraient des retombées très négatives pour les pays en développement.


By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.




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Date index: 2024-02-09
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