Traduction de «reserves about which the committee had already conducted » (Anglais → Français) :

15. Acknowledges the report of the fact-finding visit to Poland which investigated a proposed open-cast mine site in Lower Silesia; welcomed also the intensive discussions held on this occasion with petitioners and national authorities regarding the possible exploration and exploitation of shale-gas reserves about which the Committee had already conducted a workshop in 2012;
15. prend acte du rapport sur la mission d'information en Pologne, motivée par le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert en Silésie inférieure; se félicite, en outre, du débat intense, auquel ont participé des pétitionnaires et des représentants des autorités nationales, qui s'est tenu pendant la mission et concernait l'exploration et l'exploitation éventuelles de réserves de gaz de schiste, sujet sur lequel la commission des pétitions avait déjà organisé un atelier en 2012;

Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

What is more, the Commission had already exceptionally established the existence of a legitimate expectation on the part of beneficiaries which precluded any reimbursement of aid once a period of about three years had elapsed between the Commission’s learning of the measure and its adopting its final decision (21).
D'ailleurs, la Commission aurait déjà exceptionnellement établi l'existence d'une confiance légitime du bénéficiaire s'opposant au remboursement de l'aide alors qu'un délai d'environ trois ans s'était écoulé entre la prise de connaissance de la mesure par la Commission et l'adoption de sa décision finale (21).

The Advisory Committee had already strongly criticised this approach, and this criticism was echoed by the CoE Committee of Ministers who recommended that Denmark should look again, in consultation with those concerned, at the groups to which the Framework convention is applied.
Le Comité consultatif a déjà auparavant émis des critiques à ce propos, lesquelles sont à présent reprises par le Comité des ministres du CdE: le Danemark est invité à réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, au cercle de personnes auquel la convention-cadre est d'application.

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

The Legal Affairs committee had already started to study the issue in connection with other amendments submitted in different committees, which aimed at reinforcing the scrutiny powers of Parliament through different "mechanisms", especially those referred to as "call back". These would save the European Parliament time to react to the implementing measures.
La commission juridique a d'ores et déjà commencé à étudier le problème concurremment avec d'autres amendements déposés dans plusieurs commissions afin de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement au moyen de divers "mécanismes" – en particulier le "rappel" – qui permettraient au Parlement européen de réagir plus rapidement aux mesures d'exécution.

Not only because the Russian State and economy are in a deeper crisis than they were just a few years ago; and not only because the present Russian leadership is already conducting its second brutal colonial war against Chechnya, which is about oil interests and which we are paying for. It is also the case that at present a particularly brutal form of election campaign is being developed.
Non seulement parce que l'État et l'économie y endurent une crise plus grave encore qu'il y a quelques années ; non seulement parce que le pouvoir russe actuel mène déjà la deuxième guerre coloniale brutale contre la Tchétchénie, guerre menée pour le pétrole et à nos frais ; mais aussi parce que se développe actuellement en Russie une forme de combat électoral particulièrement sanglante.

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.