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Traduction de «which the fans come should supervise » (Anglais → Français) :

(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des inf ...[+++]


The Investment Committee should be accountable to the Steering Board, which should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives and monitor on a continuous basis the respect by the members of the Investment Committee of their obligations under this Regulation.

Le comité d’investissement devrait rendre compte de ses décisions devant le comité de pilotage de l’EFSI, chargé de veiller au respect des objectifs de l’EFSI et de contrôler en permanence que les membres du comité d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.


(2) Every affidavit sworn, or document purporting to be certified, by an employee of the Canada Customs and Revenue Agency before the day on which this section comes into force that was sworn or was purported to be certified in respect of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control and supervision of which were transferred to the former agency by order P.C. 2003-2064 has the same probative value as if it were sworn or certified by an employee of the new agency after that day.

(2) Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.


(2) Every affidavit sworn, or document purporting to be certified, by an employee of the Canada Customs and Revenue Agency before the day on which this section comes into force that was sworn or was purported to be certified in respect of those portions of the Canada Customs and Revenue Agency the control and supervision of which were transferred to the former agency by order P.C. 2003-2064 has the same probative value as if it were sworn or certified by an employee of the new agency after that day.

(2) Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.


Motions Nos. 4 through 19 include a large variety of important items, the election of all directors, giving the standing committee some insight into the ongoing work of the Canadian Wheat Board, the equality of those who are elected and those who are appointed, the removal of the president and how we would proceed on that important note should it ever come to that, minimum production levels, which I will come back to in a short while, regulations respecting elections and the staggering of elections, which I think is an important point as well, the terms for the president, cod ...[+++]

Les motions nos 4 à 19 portent sur une grande variété d'éléments importants, notamment l'élection des administrateurs, la communication au comité permanent d'informations sur le déroulement des travaux de la Commission canadienne du blé, l'égalité entre les administrateurs élus et ceux qui sont nommés, la révocation du président et la façon de procéder à cette tâche délicate si jamais elle s'impose, les seuils de production minimale, dont je reparlerai dans quelques instants, les règlements concernant les élections et l'échelonnement dans le temps du mandat des administrateurs, qui constitue aussi un point important, la durée du mandat du prés ...[+++]


Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries ...[+++]

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]


- The police forces of the country from which the fans come should supervise risk fans from the start of their journey until they reach the country where the match is to be played.

- Les services de police du pays dont sont originaires les supporters devraient surveiller les supporters à risques depuis le début du voyage jusqu'à l'entrée dans le pays où aura lieu le match.


Where possible, the police forces of the country from which the supporters come should under the coordination of the NFIP supervise risk supporters from the start of their journey until they reach the country where the match is to be played.

Lorsque cela est possible, les services de police du pays dont sont originaires les supporters devraient, sous la coordination du PNIF, surveiller les supporters à risque depuis le début de leur voyage jusqu’à leur entrée dans le pays où aura lieu le match.


When the time comes, I will say for my hon. colleagues, they will see legislation tabled of which all of them should be very proud, because instead of reacting and spending billions of dollars to get nowhere, we are developing a plan, an approach and an agenda with the stakeholders in this country which will be legitimate, which will be solid and which will deliver results.

Le moment venu, nous présenterons des projets de loi dont tous les députés devraient être fiers, car au lieu de réagir et de dépenser des milliards de dollars pour rien, nous élaborons, avec les intervenants du pays, un plan, une approche et un programme qui seront légitimes, qui seront solides et qui donneront des résultats.


We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecti ...[+++]

Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Lo ...[+++]




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Date index: 2023-08-26
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