Traduction de «which the government could argue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]
Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was no point at which the government could argue in defence of the common law, section 1.
Le gouvernement n'a jamais invoqué l'article 1 en faveur de la common law.

the application of the additionality principle, which requires that EU funding supplement rather than replace financing by national governments, could be reviewed.
L'application du principe d'additionnalité, qui exige que les fonds communautaires s'ajoutent et ne se substituent pas aux fonds nationaux, pourrait être revue.

Companies, however, could argue that auctioning would require paying "up front" for what had not been paid for in the past.
Les entreprises pourraient cependant rétorquer que l'adjudication entraînerait le paiement anticipé pour quelque chose qui ne faisait pas fait l'objet d'un paiement dans le passé.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

It is extremely difficult to understand how the government could argue that it has had only three or four months to develop its plan.
Il est extrêmement difficile de comprendre comment le gouvernement peut soutenir qu'il n'a eu que trois ou quatre mois pour élaborer son plan.

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.
Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.

The Bloc Quebecois was not satisfied to just state its position and speak up against Bill C-42; it did its part by participating in the debate to make the government aware of the problem, and putting forward amendments to fix the bill, which smacked of dictatorships and gave responsibility to just one person, for which the government could have suffered some serious consequences should one minister make an error in judgment.
Le Bloc québécois n'est pas resté assis sur sa position pour dénoncer tout simplement le projet de loi C-42, mais a apporté sa contribution en participant au débat pour sensibiliser le gouvernement et en présentant des amendements afin de corriger le projet de loi au sein duquel on retrouvait des éléments de dictature et de responsabilité attribuée à une seule personne pour lequel le gouvernement aurait pu subir certaines conséquences souvent malheureuses suite au jugement d'un seul ministre.

Secondly, this Communication addresses how the instruments for EU economic governance could be better interlinked in order to enhance the contribution of fiscal policy to economic growth and support progress towards realising the Lisbon strategy.
Deuxièmement, cette communication examine comment les instruments de la gouvernance économique communautaire pourraient être mieux reliés entre eux afin d'accroître la contribution de la politique budgétaire à la croissance économique et de soutenir les progrès en vue de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

With the exception of the Canada health and social transfer, the CHST, which the federal government has reduced and which Bloc members could argue is the reason there has been less money going to Quebec in that program, other than that everything else that is happening in the province of Quebec that is going downhill is the responsibility of two parties, the PQ and the BQ (1715 ) When I came here three years ago the PQ was running a deficit of about $4 billion.
Il y a d'abord les administrations municipales, puis le prochain niveau, qui est le gouvernement provincial, et le gouvernement fédéral vient en dernier lieu. À l'exception du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, que le gouvernement fédéral a réduit-les bloquistes pourraient faire valoir que le Québec reçoit moins d'argent dans le cadre de ce programme-tous les autres problèmes que connaît le Québec sont attribuables à deux partis, le PQ et le BQ (1715) Lorsque je suis arrivé ici il y a trois ans, le PQ affichait un déficit d'environ 4 milliards de dollars.

One of the areas in which the government could have played a more active role and could still play a more active role in is the creation of a pilot program in Atlantic Canada aimed at creating an agency that effectively co-ordinates seasonal workers so that those employed in such sectors as agriculture in the summer could have an opportunity to participate in other types of seasonal work like the forestry in the winter.
Il y a un domaine où le gouvernement aurait pu jouer un rôle plus actif et pourrait encore jouer un rôle plus actif: il s'agirait d'instituer dans la région de l'Atlantique un programme pilote dans le but de créer un organisme chargé de coordonner vraiment les travailleurs saisonniers, de sorte que les travailleurs employés dans des secteurs comme l'agriculture pendant l'été aient la possibilité de participer à d'autres types de travail saisonnier comme l'exploitation forestière pendant l'hiver.