Traduction de «which the government could send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]
Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There should be no tax charged on options until they are actually sold by the person who takes the option. Those are two things about which the government could send signals to the marketplace.
Ce serait deux choses sur lesquelles le gouvernement pourrait émettre des signaux au marché.

For instance, in the OSCE framework, the EC could send one or two experts in each ODIHR election team, who could support and train Short Term Observers (STOs) from EU Member States.
Par exemple, dans le cadre de l'OSCE, la CE pourrait envoyer un ou deux experts dans chaque équipe d'observation électorale du BIDDH, qui pourraient soutenir et former des observateurs à court terme des États membres de l'UE.

the application of the additionality principle, which requires that EU funding supplement rather than replace financing by national governments, could be reviewed.
L'application du principe d'additionnalité, qui exige que les fonds communautaires s'ajoutent et ne se substituent pas aux fonds nationaux, pourrait être revue.

Now, because of the cuts to transfers and because provinces have had to put most of the money they could get hold of into health and education, which are major expenses, over 45% of Quebec's budget and, because of the federal government's drastic cuts in transfers to the provinces, they barely manage to maintain the portion the federal government could send them. Some of the small increases are nothing more than what they were getting before in federal subsidies to keep up with the cost of spending in each of these sectors.
Maintenant, à cause des coupures dans les transferts et en raison du fait qu'elles ont dû investir la grande majorité de tous les sous qu'elles peuvent récupérer en santé et en éducation, qui sont des dépenses majeures—plus de 45 p. 100 des budgets du Québec—et à cause des coupures draconiennes du fédéral dans les transferts aux provinces, qui réussissent à peine à maintenir la quote-part que le fédéral pouvait leur fournir—certaines petites augmentations ne sont que ce que le fédéral versait en subsides—à maintenir un peu l'évolution du coût des dépenses dans chacun de ces secteurs.

all Member States could send SIS II alerts, all national copies were updated with the messages coming from the central system, queries were possible either on the central database or on an updated national copy.
tous les États membres pouvaient envoyer des signalements SIS II, toutes les copies nationales avaient été mises à jour avec les messages provenant du système central, les interrogations pouvaient être effectuées soit dans la base de données centrale soit dans une copie nationale actualisée.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

In my opinion, if the bill were to become a government bill, the government could send it to its own research service.
À mon avis, si ce projet devenait un projet de loi du gouvernement, le gouvernement pourrait le soumettre à ses propres services de recherche.

The Bloc Quebecois was not satisfied to just state its position and speak up against Bill C-42; it did its part by participating in the debate to make the government aware of the problem, and putting forward amendments to fix the bill, which smacked of dictatorships and gave responsibility to just one person, for which the government could have suffered some serious consequences should one minister make an error in judgment.
Le Bloc québécois n'est pas resté assis sur sa position pour dénoncer tout simplement le projet de loi C-42, mais a apporté sa contribution en participant au débat pour sensibiliser le gouvernement et en présentant des amendements afin de corriger le projet de loi au sein duquel on retrouvait des éléments de dictature et de responsabilité attribuée à une seule personne pour lequel le gouvernement aurait pu subir certaines conséquences souvent malheureuses suite au jugement d'un seul ministre.

It may well be that Senator Murray's intentions are not to proceed with debate on his notice of motion until the bill comes back, in which case we could send the bill to the committee.
Il se pourrait que le sénateur Murray ne tienne pas à ce que nous procédions au débat sur sa motion avant que le projet de loi ne nous revienne du comité. Dans ce cas, nous pourrions renvoyer le projet de loi au comité.

By using such forms, practitioners could send a demand for information to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Au moyen de ces formulaires, les praticiens pourraient envoyer une demande d'informations aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire.