Vertaling van "which the police could obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before Bill C-104 was passed there was no clear mechanism by which the police could obtain DNA from suspects in criminal cases.
Avant l'adoption du projet de loi C-104, aucun mécanisme ne permettait vraiment à la police d'obtenir des échantillons d'ADN des suspects appréhendés dans des affaires criminelles.

Under the bill, the police could obtain the judicial authorization to enter a dwelling to arrest a person, without having to formally charge this person.
En vertu de cette législation, la police pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une habitation afin d'arrêter une personne qui s'y trouve, sans devoir porter d'accusation à l'égard de cette personne.

Bill C-3 will build on legislation passed in the last Parliament which allows police to obtain DNA samples from suspects in criminal investigations by the use of warrants.
Le projet de loi C-3 vient s'ajouter à la mesure législative adoptée au cours de la législature précédente et qui permet, dans le cadre d'une enquête criminelle et sur présentation d'un mandat, le prélèvement d'échantillons d'ADN sur les suspects.

For example, Greek police could ask their counterparts in the United Kingdom to conduct house searches or interview witnesses on their behalf.
Par exemple, des membres de la police grecque pourraient demander à leurs homologues britanniques d’effectuer des perquisitions domiciliaires ou d’interroger des témoins à leur place.

I did not make a note of the people who testified at the Senate committee on this question, but witnesses who are experts on Islam expressed their concerns about this bill, which the police could use to target certain people in particular, including certain Muslims.
Je n'ai pas noté les personnes qui ont témoigné au comité sénatorial sur la question, mais des témoins experts en matière d'islam ont exprimé leurs préoccupations envers ce projet de loi, duquel les policiers pourraient se servir pour cibler certaines personnes en particulier, dont certains musulmans.

Where the topology of the NGA network to be modelled differs from the copper network to an extent that engineering adjustments to the NGA engineering model are not feasible, NRAs could obtain the copper cost by modelling an NGA overlay network, where two parallel networks (copper and fibre, either FttH or FttC) share to an extent the same civil infrastructure network.
Lorsque la topologie du réseau NGA à modéliser diffère de celle du réseau en cuivre au point qu’il est impossible d’apporter au modèle NGA les adaptations en termes d’ingénierie, les ARN pourraient obtenir le coût de l’accès par le cuivre en utilisant un modèle de réseau NGA superposé, dans lequel deux réseaux parallèles (cuivre et fibre optique, FttH ou FttC) partagent, dans une certaine mesure, la même infrastructure civile.

explore if and how authorities of one Member State could obtain information rapidly from private or public entities of another Member State without use of coercive measures or by using judicial authorities of the other Member State,
à examiner si et comment les autorités d'un État membre pourraient obtenir rapidement des informations d'entités publiques ou privées d'un autre État membre sans recourir à des mesures coercitives ou en faisant appel aux autorités judiciaires de l'autre État membre,

The communications sector called for reallocation of radio frequencies and suggested that part of the radio spectrum currently reserved for government or public uses should be transferred to the communications sector so that it could obtain additional radio spectrum for its activities.
Le secteur des communications a exprimé son souhait de voir une répartition des radiofréquences et a suggéré qu'une partie du spectre actuellement réservée à des utilisations gouvernementales ou publiques soit transférée au secteur des communications. Une telle répartition permettrait au secteur d'obtenir des fréquences supplémentaires pour ses activités.

The Liberals have been dragging their feet on DNA despite co-operation by the Reform Party going back to 1995 when we assisted the government in passing Bill C-104 which enabled police to obtain a warrant to seize bodily substances for DNA purposes.
Les libéraux se sont traîné les pieds dans le dossier des empreintes génétiques, en dépit de la collaboration du Parti réformiste qui remonte à 1995. Nous avons alors aidé le gouvernement à adopter le projet de loi C-104, qui autorisait la police à obtenir un mandat pour prélever des substances corporelles aux fins d'identification par les empreintes génétiques.