Vertaling van "which was raised earlier about " (Engels → Frans) :

Mr. Douglas Timmins: That's the issue about privacy, which was raised earlier, Madam Chair.
M. Douglas Timmins: C'est toute la question de la protection des renseignements personnels, qui a été soulevée plus tôt, madame la présidente.

I will come back to the overhaul of employment insurance, which was raised earlier by my colleague for Dartmouth—Cole Harbour.
Je reviendrai sur la réforme globale de l'assurance-emploi, comme l'a soulevé mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour tout à l'heure.

The earlier right on which the objection is based may not be used by its owner, which means that the offices concerned raise an objection on the basis of a right that could not have been validly relied on by its proprietor to prevent the registration or use of a later mark.
La marque antérieure sur laquelle se fonde l’objection n’est parfois pas utilisée par son titulaire – ce qui signifie que l’office de propriété intellectuelle compétent soulève une objection fondée sur l’existence d’une marque dont le titulaire n’aurait pu valablement se prévaloir pour empêcher l’enregistrement ou l’usage d’une marque postérieure.

The main source of debate was over the privacy issue, which was raised earlier by my colleague (1705) The release of census data of any sort raises privacy issues.
Le débat portait principalement sur la question de la protection des renseignements personnels, qui a été soulevée plus tôt par mon collègue (1705) La divulgation de données de recensement de quelque nature que ce soit soulève des questions liées à la protection des renseignements personnels.

I will just mention that we are very concerned about the child care issue and health care, as well as employment insurance and the fiscal imbalance, which was raised earlier.
Je voudrais seulement mentionner que nous nous inquiétons tout particulièrement des problèmes liés à la garde d'enfants et aux soins de santé, ainsi qu'à l'assurance-emploi et au déséquilibre fiscal.

As certain professions see too many Europeans emigrating and too few third country immigrants coming in, policies should address this. This includes raising awareness of citizens’ rights when moving within the EU , in particular in the field of social security coordination and free movement of workers, simplified procedures for social security coordination taking into account new mobility patterns, reducing obstacles to free movement of workers (e.g. access to jobs in the public sector), improving information to young people about professions in demand , raising the attractiveness of jobs in professions which see brain-drain (e.g. scientific and medical professions) and identifying within the New Skills and Jobs initiative those occupations with shortages to which young talent within and outside the EU should be attracted.
Dans certaines professions, le nombre d’Européens qui émigrent n’est pas compensé par le nombre d’immigrés en provenance de pays tiers, de sorte qu’une action s’impose: mieux faire connaître les droits des citoyens lorsqu ’ ils se déplacent dans l ’ Union , notamment en matière de coordination de la sécurité sociale et de libre circulation des travailleurs, simplifier les procédures de coordination de la sécurité sociale compte tenu des nouvelles formes de mobilité, s’attaquer aux obstacles à la libre circulation des travailleurs (dans l’accès aux emplois du secteur public, par exemple), mieux informer les jeunes des métiers les plus recherchés , améliorer l’attrait des professions connaissant une fuite des cerveaux (dans le secteur scientifique et médical, par exemple) et déterminer, dans le contexte de l’initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», les professions vers lesquelles il convient d’attirer les jeunes talents de l’Union et d’ailleurs.

The EAA did not submit any comments in addition to the points raised earlier, which are summarised in recital 50 of Decision 2006/323/EC.
L'EAA n'a pas présenté d'autres observations que les points déjà soulevés, qui sont résumés au considérant 50 de la décision 2006/323/CE.

[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.
[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

166. One of the more specific hypothetical questions that has occasionally been raised about the reach of the dominance test in the Merger Regulation is the extent to which it would allow for effective control in some specific situations where firms unilaterally may be able to raise price and thus exercise market power.
166. L'une des questions plus hypothétiques qui ont parfois été soulevées quant à la portée du critère de la position dominante dans le Règlement est celle de savoir s'il permettrait un contrôle effectif lorsque les entreprises sont capables de majorer les prix unilatéralement et donc d'exercer un pouvoir de marché.

Chapter 11 of NAFTA, which was raised earlier, gives the investor state status whereby a foreign corporation can sue the Government of Canada if the government interferes with what the corporation perceives to be its right to make a living, and suffers some lost opportunity by something the government did.
Le chapitre 11 de l'ALENA, dont il a été question plus tôt, donne à l'investisseur le statut d'État, ce qui permet en fait à une entreprise étrangère d'intenter une procédure contre le gouvernement du Canada si celui-ci porte atteinte à ce que l'entreprise considère être son droit d'assurer ses conditions d'existence et lui fait rater des occasions.