So in terms of the reference to Greyeyes, in the government's official reaction to the petition I tabled, which we just got, they say that in 1978, in Greyeyes v. the Queen, the Government of Canada accepted as one of the facts prior to trial that the education assistance had been received under treaty.
Par conséquent, pour ce qui est de la cause Greyeyes, dans sa réponse officielle à la pétition que j'ai déposée et que je viens de recevoir, le gouvernement déclare qu'en 1978, dans l'affaire Greyeyes c. La Reine, il avait accepté comme un des faits établis avant le procès que l'aide à l'éducation avait été accordée dans le cadre d'un traité.