The introduction of a legal instrument, which would enable the EU Member States to mutually recognise non-custodial pre-trial supervision measures, would help reduce the number of non-resident pre-trial detainees in the European Union.
La création d'un instrument juridique à cet effet, qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne.