Vertaling van "which would very explicitly recognize " (Engels → Frans) :

It would involve adding to this bill a new clause, clause 11.1, which would very explicitly recognize that, if a foreign head of state or government or member of a government, or even a member of parliament, is on Canadian territory and could be brought to trial, this person would not be able to rely on immunity before the courts.
Il s'agirait d'ajouter à ce projet de loi un nouvel article, l'article 11.1, qui reconnaîtrait très explicitement le fait que s'il y a un chef d'État étranger, un chef de gouvernement ou un membre d'un gouvernement, voire un membre d'un parlement qui était sur le territoire du Canada et pouvait être traduit en justice, qu'une telle personne qui se retrouverait ici ne pourrait pas réclamer l'immunité devant les tribunaux.

It replaces the original term 17 that was entered into the constitution at the time of confederation of Newfoundland and Labrador in 1949, with a new term which would continue to recognize education as a provincial responsibility, and quite rightly so, and which would remove forever and extinguish permanently the denominational right to govern schools and school systems in a denominational character that was enshrined in 1949.
Elle remplace la clause 17 qui a été ajoutée à la Constitution au moment de l'union de Terre-Neuve et du Labrador avec le Canada en 1949 par une nouvelle clause qui continuerait de reconnaître l'éducation comme étant une responsabilité provinciale, à juste titre, et qui supprimerait et éteindrait pour toujours le droit de groupes confessionnels, enchâssé en 1949, de diriger des écoles et des systèmes scolaires de nature confessionnelle.

We are currently working on a project in this area with a view to examining options other than the Canada health and social transfer, which does not explicitly recognize or account for the contribution of the federal government to health.
Nous nous penchons actuellement dans ce secteur sur un projet visant à étudier d'autres solutions que le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui ne prend pas expressément en compte la part consacrée par le gouvernement fédéral à la santé.

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

I would very explicitly like to thank my fellow members, the shadow rapporteurs and, of course, Mr Florenz, the rapporteur, for their excellent cooperation, thanks to which we have been able to table a coherent text.
Je voudrais remercier explicitement les rapporteurs fictifs et, naturellement, le rapporteur, M. Florenz pour l’excellente collaboration qui nous a permis de produire un texte cohérent.

Otherwise a resolution would not have been put forward; we would not have received the results and the very explicit recommendations of a fact-finding mission sent to Malta; and the Commission would not have recommended, as my fellow Members are very well aware, that the Maltese Government should not authorise the spring hunt in the country this year, in view of what has happened in previous years.
Dans le cas contraire, aucune résolution n’aurait été déposée, nous n’aurions pas reçu les résultats et les recommandations très explicites d’une mission d’enquête envoyée à Malte et la Commission n’aurait pas recommandé au gouvernement maltais d’interdire la chasse printanière dans le pays cette année au vu des événements des années précédentes - recommandation dont sont parfaitement informés mes collègues députés.

We would very explicitly ask the Commission to look into this and consider, working together with the European Investment Bank, whether we could not free up resources to invest in what is so valuable to us, namely our human capital.
Nous demandons très explicitement à la Commission de l’étudier et d’examiner avec la Banque européenne d’investissement s’il est possible de libérer des moyens en vue d’investir dans ce qui nous est quand même si précieux, à savoir notre capital humain.

The Minister of Justice and the Standing Committee on Justice and Human Rights rejected the Bloc Quebecois' amendments, which would have explicitly added as a defence acting with legal justification or excuse and with colour of right.
La ministre de la Justice et le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne ont alors refusé les amendements du Bloc québécois, qui visaient à ajouter explicitement les moyens de défense de justification, d'excuse légale ou d'apparence de droit.

– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am a Member of the group which has joined forces with the two rapporteurs, Mrs Kathalijne Buitenweg and Mr Richard Howitt, with a great deal of conviction in order to enable Parliament to deliver the parliamentary opinion on this Commission proposal this week, and I would like to thank the rapporteurs very explicitly and with all my heart for the extremely constructive spirit in which we have been able to work.
- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis membre d'un groupe qui a collaboré avec la plus grande conviction avec les deux rapporteurs, Kathelijne Buitenweg et Richard Howitt, afin d'obtenir cette semaine encore l'avis du Parlement sur cette proposition de la Commission, et je tiens à remercier très explicitement et chaleureusement ces rapporteurs de nous avoir permis de travailler dans un esprit aussi constructif.