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Canada-Venezuela Income Tax Convention
To avoid double taxation

Traduction de «while avoiding double » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Avoid contact during pregnancy/while nursing.

Éviter tout contact avec la substance au cours de la grossesse/pendant l’allaitement.


Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Agreement between Canada and Kenya for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital

Accord entre le Canada et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Reiterates the crucial importance of ensuring increased coherence between the EU’s internal and external policies with regard to respect for human rights and democratic values; emphasises in this context that, while this report deals with the EU’s external policies for advancing human rights, Parliament also adopts an annual report on the situation of fundamental rights in the European Union, drawn up by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs; equally stresses the importance of greater consistency, of coherence, and of avoiding double ...[+++]andards in the EU’s external policies and all its instruments;

3. rappelle l'importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de respect des droits de l'homme et de valeurs démocratiques; souligne dans ce contexte que, si le présent rapport porte sur les politiques extérieures de l'Union comme moyen de faire progresser les droits de l'homme, le Parlement adopte également un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, établi par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; souligne également qu'il importe d'améliorer la cohérence et la systématisati ...[+++]


151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]


Monitoring and reporting shall be complete and cover all process and combustion emissions from all emission sources and source streams belonging to activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC and other relevant activities included pursuant to Article 24 of that Directive, and of all greenhouse gases specified in relation to those activities while avoiding double-counting.

La surveillance et la déclaration sont exhaustives et couvrent toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l’ensemble des sources d’émission et des flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et aux autres activités incluses en application de l’article 24 de cette directive, ainsi que les émissions de tous les gaz à effet de serre indiqués en rapport avec ces activités, tout en évitant une double comptabilisation.


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As soon as relevant data are available for all Member States, the Commission shall make the calculations for nature and biodiversity on the basis of both sites of Community importance and special protection areas, while avoiding double counting.

Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation.


As soon as relevant data are available for all Member States, the Commission shall make the calculations for nature and biodiversity on the basis of both sites of Community importance and special protection areas, while avoiding double counting.

Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation.


As soon as relevant data are available for all Member States, the Commission shall make the calculations for nature and biodiversity on the basis of both sites of Community importance and special protection areas, while avoiding double counting.

Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère "nature et biodiversité" sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation.


A flexible approach is appropriate to enable financing schemes to reflect differing national circumstances and to take account of existing schemes, particularly those set up to comply with Directives 2000/53/EC and 2002/96/EC, while avoiding double charging.

Il est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.


While the Code of Conduct on the effective implementation of the Arbitration Convention adopted by Member States in December 2004 should in principle help to eliminate transfer pricing double taxation in the EU within a time frame of not more than three years, it would be highly desirable to avoid such disputes between tax administrations in the first place.

Le code de conduite relatif à la mise en œuvre efficace de la convention d’arbitrage adopté par les États membres en décembre 2004 devrait en principe contribuer à l’élimination de la double imposition sur les prix de transfert dans l’Union européenne dans un délai maximal de trois ans, mais il faudrait avant tout essayer d’éviter ces différends entre administrations fiscales.


Before moving on, I should mention that discussions are ongoing between Canada and the United States to help achieve the objectives of our tobacco products not being available tax free, while avoiding double taxation of exported products and helping reduce compliance burdens for U.S. importers.

Avant de poursuivre, permettez-moi de signaler que des discussions sont en cours entre le Canada et les États-Unis relativement à notre objectif d'interdire la détaxe des produits du tabac, en prenant soin toutefois de ne pas imposer doublement les produits exportés et d'alléger le fardeau réglementaire visant les importateurs américains.




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'while avoiding double' ->

Date index: 2022-08-06
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