Traduction de «while bill c-267 » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

Still, the Canadian Water Issues Council is critical of the fact that this bill covers just 10% of Canada's fresh water while Bill C-267 went farther.
Toutefois, le Conseil sur les questions de l'eau au Canada déplore que ce projet de loi ne vise que 10 % de l'eau douce au Canada, alors que le projet de loi C-267 allait plus loin.

The petition ties in slightly with an important bill that we will be debating later today on banning bulk water exports. I certainly hope to speak to that bill, Bill C-267.
La pétition a un certain lien avec l'important projet de loi C-267 dont nous débattrons plus tard aujourd'hui et qui vise à interdire l'exportation massive d'eau.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).

While Motion No. 267 will not solve all the problems associated with our parliamentary system, obviously there are many areas to fix, it does take an important step toward making the committee process and the private members' business process much more democratic.
Il aurait dû proposer des améliorations et non pas rejeter une décision de la Chambre. Si la motion no 267 ne règle pas tous les problèmes liés à notre régime parlementaire-et ils sont légion, de toute évidence-, elle constitue un important pas dans la bonne direction en rendant le processus des comités et celui des initiatives parlementaires bien plus démocratiques.

Those items are Bill S-7 in the name of the hon. member for Brant; Bill C-316, the hon. member for Cambridge; Bill C-319, the hon. member for Edmonton Southwest; Bill C-267, the hon. member for Québec; Motion No. 382, the hon. member for Mississauga South and Motion No. 381, the hon. member for Nanaimo-Cowichan.
Ce rapport porte sur les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, en conformité de l'article 92 du Règlement. Ces affaires sont le projet de loi S-7, déposé au nom de la députée de Brant, le projet de loi C-316, au nom du député de Cambridge; le projet de loi C-319, au nom du député d'Edmonton-Sud-Ouest et le projet de loi C-267, au nom de la députée de Québec, ainsi que la motion M-382, du député de Mississauga-Sud et la motion M-381, du député de Nanaïmo-Cowichan.